Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1999, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

le 1er décembre 1979 par la copropriété de la résidence Lunik Orion qui a pour syndic la société Agence Saint-Jean immobilier ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 février 1997 pour exercice

Paulette Veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1987 qui, pour usage abusif du titre d'expertcomptable et exercice illégal de la profession

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2005, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat et tentative d'escroquerie, l'a condamné

Monique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour exercice illégal

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1990, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1982 QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE, L'A CONDAMNE A 25 000 FRANCS D'AMENDE

Charles- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS (9ème Chambre) en date du 19 novembre 1986 qui, pour exercice illégal de la profession d'expert comptable, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement avec

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 15 mars 1990, qui, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des

d'immeuble le 1er décembre 1979 par la copropriété de la résidence Lunik Orion qui a pour syndic la société Agence Saint-Jean immobilier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 février 1997 pour exercice

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 16 octobre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de CLERMONT-FERRAND pour exercice

Marie-Cécile, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 9 juin 1988, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, les a

le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE CAEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2008, qui a relaxé Alain X... du chef d'exercice

Claude non coupable d'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE, faits commis du 01/ 01/ 2006 au 31/ 12/ 2007, à Paris, infraction prévue par les articles L. 4323-4 AL. 1, L. 4321

Don Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 juin 2007, qui, pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à sept mois d'emprisonnement

PROVENCE-COTE D'AZUR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 mars 1991, qui l'a déboutée de sa demande après avoir relaxé Claude X... du chef d'exercice

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2000, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste en récidive et fraudes ou fausses

485, 575, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu en ce qui concerne le délit d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier ;