Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a refusé à la société Labo photo de Bourbon, qui exploite un laboratoire de développement et de tirage de photographies, le bénéfice de l'exonération

salariés; que la cour d'appel (Paris, 11 septembre 1995) a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que la société GEIM fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'exonération

immatriculée au répertoire national des entreprises le 7 février 1997, la société a embauché le 5 janvier 1999 quatre nouveaux salariés résidant dans la ZFU ; que l'URSSAF ayant rejeté sa demande d'exonération

Sur le bien-fondé de l'exonération de la taxe de 3 % en application des articles d et e de l'article 990 E 3°: Attendu sur le bien-fondé de l'exonération de la taxe de 3 % en application des articles

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de Mme X... dans le préjudice subi par Cédric Y... du fait du décès de son père, alors qu'en ne retenant pas, comme cause d'exonération

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que l'URSSAF a refusé à la société Civic le bénéfice de l'exonération

des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales ; que s'il établit une déclaration fiscale portant exonération

le silence observé par l'URSSAF à l'occasion d'un contrôle au cours duquel les éléments révélant ces pratiques ont été mis à sa disposition ; que les primes d'intéressement faisant l'objet d'une exonération

déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la circonstance que l'acquéreur d'un fonds de commerce, en sa qualité de marchand de biens, demande à bénéficier de l'exonération

de sécurité sociale jusqu'au 30 septembre 1993 ; que l'intéressé ayant ultérieurement continué de pratiquer cette exonération, l'URSSAF, après avoir réintégré dans l'assiette des cotisations les salaires

A titre exceptionnel, cette exonération est applicable à compter du 1er janvier 2003.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « La loi du 21 août 2007 dite loi TEPA a introduit un dispositif d'exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires prévoyant une exonération d'impôt sur le revenu, une

Z... coupables de manoeuvre tendant à une exonération indue de taxe sur les produits pétroliers, et les a condamnés, solidairement avec la société Valenergol, à payer une amende de 2 502,96 euros ;

Henri X..., sous le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 793-1-4 du Code général des impôts, des parts d'un groupement foncier agricole (GFA)

du 17 novembre 1984 au 16 mai 1985 d'une aide à la création d'emploi prévue par la loi N° 80-1035 du 22 décembre 1980 et devait donc, par application de l'article 2 de ladite loi, bénéficier d'une exonération

second notaire mandaté par les consorts X... a déposé la déclaration de succession le 14 juin 1995 ; que, par réclamation du 27 juin 1995, les consorts X... ont sollicité le bénéfice de certaines exonérations

l'organisme social fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1991) d'avoir annulé cette décision et exonéré l'employeur de toute cotisation, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour bénéficier de l'exonération

l'organisme social fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1991) d'avoir annulé cette décision et exonéré l'employeur de toute cotisation, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour bénéficier de l'exonération