par les articles L. 8222-1 et suivants du code du travail, suivie d'une mise en demeure du 24 mars 2015, puis une seconde lettre d'observations en date du 18 novembre 2014 portant annulation des exonérations

par les articles R. 351.41 et suivants du Code du travail, et que ceux auxquels le droit à l'aide a été reconnu à compter du 13 mai 1995 (en application du décret du 9 mai 1995) bénéficient d'une exonération

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse de congés payés du bâtiment a sollicité auprès de l'URSSAF le bénéfice de l'exonération

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse de congés payés du bâtiment a sollicité auprès de l'URSSAF le bénéfice de l'exonération

du nouveau Code de procédure civile d'une fin de non-recevoir relevée d'office : Attendu qu'en 1991 la caisse maladie régionale des professions artisanales a retiré à Mme X... le bénéfice de l'exonération

l'URSSAF d'Auvergne (l'URSSAF) a adressé à l'[3] (l'association) une lettre d'observations le 30 septembre 2017, puis une mise en demeure le 11 décembre 2017, opérant un redressement du chef de l'exonération

(Versailles, 13 janvier 2022), la société [3] (la société) a adressé, le 18 juillet 2017, à l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) une demande de rescrit social relative aux modalités de calcul de l'exonération

Le bénéfice de l'exonération suppose donc une conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente.

preuves ne sont pas fournies » ; Attendu qu'en l'absence soit de justification soit d'enregistrement de tous les changements successifs intervenus, c'est à la société requérant le bénéfice de l'exonération

de la taxe de 3% et il appartient au contribuable, qui revendique le bénéfice d'une telle exonération, de se donner les moyens de justifier de la réunion des conditions requises et, au cas particulier

perdu ses droits contre la SCI Flambere 2000 à concurrence des sommes dues par le tiers saisi, la société Belle et Nature, soit la somme de 14 952€, -Débouté la SCI Flambere 2000 de sa demande d'exonération

d'ISF, sous certaines conditions et à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation ; que le dispositif d'exonération

L'URSSAF fait également grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 8 « chèques pour le Noël des enfants », alors « que les dispositions instituant des exonérations de cotisations de sécurité

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mai 2023), la fondation [4] (la cotisante) ayant demandé, les 27 juin 2017 et 19 février 2018, l'application du dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité

sécurité sociale et que les frais de transport relatifs à son affection seraient pris en charge ; qu'après expertise médicale, la commission de recours amiable a refusé à Mme X... le bénéfice de l'exonération

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 5 novembre 1993, l'URSSAF a refusé à la société à responsabilité limitée Structural le bénéfice de l'exonération

L'URSSAF ayant rejeté cette demande, au motif que les conditions d'exonération n'étaient pas remplies, l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Cette exonération s'applique à la fraction des rémunérations versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif.'»

déboutée de son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'un établissement présente un caractère social au sens de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, justifiant l'exonération

J..., expert-comptable, indiquait, après avoir exposé que le « régime d'exonération fiscale de l'impôt sur les sociétés, pour la création d'entreprises nouvelles » « interdisait la détention » du capital