-le législateur a prévu par principe l'exonération des associations et fondations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif et à l'activité à caractère social.

- des incohérences et documents non probants : pour les indemnités kilométriques (N°11), les états présentés manquaient de lisibilité, contenaient des incohérences de calcul (totaux différents de la

cumul entre la nouvelle exonération de charges sociales et une autre exonération totale ou partielle de cotisations, une aide de l'état à l'emploi, des assiettes ou des montants forfaitaires de cotisations

Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, l'exonération est totale ". 3.

Le service a remis en cause le bénéfice de l’exonération totale de ses bénéfices et a fait application du plafonnement prévu par les dispositions de l’article 44 octies A du code général des impôts.

des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 euros par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.241-11 et L. 241-13 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

1999 au 30 juin 2002, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Etudes et réalisations techniques et mécaniques (la société) une somme correspondant à 50 % du montant de l'exonération

totale des cotisations patronales (FNAL et versement transport compris) puis à l'expiration de ladite période, l'exonération est dégressive : pendant 3 ou 9 ans en fonction de l'effectif de l'entreprise

Y... une exonération totale de cotisations jusqu'au 31 juillet 1987 et une exonération à 50 % à partir de cette dernière date, le jugement attaqué énonce que le jeune salarié ayant, après l'expiration

Le service a remis en cause le bénéfice de l’exonération totale de ses bénéfices et a fait application du plafonnement prévu par les dispositions de l’article 44 octies A du code général des impôts.

Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

PARTIELLE OU TOTALE DE LA COTISATION ANNUELLE PEUT ETRE ACCORDEE SUR DEMANDE DE L'Z...

TOTALE OU PARTIELLE DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ET, SURSOYANT A STATUER, LUI A IMPARTI UN DELAI POUR SAISIR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT D'UNE DEMANDE D'EXONERATION DESDITES COTISATIONS;

de charges sociales prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale les rémunérations des aides à domicile non titulaires mais employés par les centres communaux d'action sociale par contrat

de cotisations en zone franche urbaine ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, au cours d'une même période, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une autre exonération totale ou

LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 909 F-D Pourvoi n° Z 19-26.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM