AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

comparant SARL LES VEHICULES CONTROLE TECHNIQUE [Adresse 3] [Localité 3] non comparante SAS [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] [Localité 5] non comparante SAS CAR SERVICES [Adresse

techniques visés dans l’Assignation, ses pièces et la déclaration de sinistre et échanges avec l’assureur dommages ouvrages, - Indiquer si les désordres et non conformités étaient décelables par un non

d'expertise, contrôles techniques, éléments de diagnostic, relevés électroniques, documents d'homologation, documents de réception, documents constructeurs, et tout élément relatif au véhicule litigieux

, dont le siège est ... à Châlons-sur-Marne (Marne), en cassation d'une décision rendue le 24 avril 1991 par la commission nationale technique, au profit M.

nouvelle expertise technique; que, par arrêt du 17 février 1994, la cour d'appel fixait au 3 août 1992 la date de reprise du travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

a pour objet l'examen de questions d'ordre technique et non pas de questions de droit ; qu'en confiant à l'expert désigné la mission de "donner son avis sur la liste à laquelle ces déchets appartiennent

doit être déclarée non fondée dès lors que l'intéressé avait déjà en première instance les éléments lui permettant de faire toutes réserves sur les conclusions du médecin expert ; qu'en conséquence le

En réponse au moyen soulevé par la société SIV.RE tirée de l’existence d’une précédente expertise amiable contradictoire, Madame [K] [Y] soutient que les conclusions de l’Expert n’apportent pas l’ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Résidence du Lac II, dont le siège

C... qui respectait l'angle de tir ainsi que la place de la douille retrouvée sous le corps ; que, selon cet expert, cette hypothèse était plausible sur le plan technique mais difficile à expliquer sur

Y..., engagé en 1969 par le Cabinet d'expertises techniques X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hélistanding, société en nom collectif, dont le siège est ..

la complexité de la mission, le juge a expressément et spécialement motivé la désignation de deux experts hors liste ; " alors, d'une part, que lorsqu'une expertise est confiée à un ou plusieurs experts

1648 du code civil par une assignation aux fins d'expertise fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien, qui court à compter de l'ordonnance désignant l'expert ; que la cour d'appel a constaté

, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'avis du docteur X..., expert technique, s'imposant aux parties comme au juge, l'ENIM ne pouvait le contester autrement qu'en demandant

[V] [Q] a demandé au juge des référés au visa des articles 145 et 238 al 2 du code de procédure civile de : - juger que l'expert judiciaire ne dispose que d'une mission technique et non juridique, - donner