du rapport d'expertise en raison du manque d'impartialité de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le 24 janvier suivant, le juge d'instruction a ordonné une expertise médicale, fixant pour mission à l'expert notamment de « visionner l'audition de garde à vue n° 4 de [M.

et ce faisant homologué les conclusions des experts qui ayant examiné M.

, l'employeur a pu exercer les droits de la défense ; qu'en matière d'expertise de droit commun, le principe du contradictoire, tel qu'il résulte de l'article 16 du code de procédure civile, est satisfait

, l'employeur a pu exercer les droits de la défense ; qu'en matière d'expertise de droit commun, le principe du contradictoire, tel qu'il résulte de l'article 16 du code de procédure civile, est satisfait

nullité de l'expertise ; qu'il est de pratique courante que, dans la phase préalable à l'ordonnance, le juge s'assure que l'expert pressenti aura la capacité d'assurer la mission qu'il lui destine ; que

; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, ils ont assigné les époux Y... devant un tribunal de grande instance en réalisation des travaux préconisés par l'expert et en dommages-intérêts ; que le tribunal

ne justifiait pas d'une formation à l'expertise, alors que les co-gérants exercent les activités en rapport avec les spécialités considérées depuis 2010 et qu'une attestation de formation à l'expertise

; qu'en affirmant néanmoins que les experts, ayant notamment pour mission d'évaluer l'insuffisance d'actif des sociétés en redressement judiciaire au regard de l'action exercée à leur encontre tendant

et dans celui du bâtiment, qu'il pratique des expertises en incendie depuis 2000 et en bâtiment depuis 2006 (au sein de son propre cabinet d'expertise depuis 2015) et qu'il a effectué à plusieurs reprises

Lors de la réunion du même jour, les élus du comité ont manifesté la volonté d'être assistés d'un expert-comptable et ont voté le recours à la société d'expertise comptable Syndex (l'expert). 3.

" et qu'il a été inscrit au registre du commerce sous la dénomination de " cabinet comptable et juridique " ; qu'en se bornant à affirmer que la simple adjonction de la mention " expert " sur les cartes

[K], contraignant ce dernier à solliciter, à titre subsidiaire, la nullité partielle de l'expertise judiciaire sur le taux d'efficacité de 15,79 % retenu par l'expert, en violation de l'article 278 du

.., confiée à deux experts avec la mission ci-après précisée ; "alors, d'une part, qu'il appartient à la chambre de l'instruction qui ordonne une mesure d'expertise de désigner les experts chargés de

juge doit en conséquence s'assurer, concrètement, que les documents réclamés par l'expert et dont l'analyse est prise en compte dans le coût prévisionnel de l'expertise sont bien nécessaires à l'exercice

des parties afin de leur permettre d'en discuter devant l'expert, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions selon lesquelles l'énonciation fausse du rapport d'expertise

X... d'inviter son expert à prendre contact avec celui mandaté initialement par ses soins, en vue d'une expertise contradictoire des dommages ; qu'aucun accord n'étant intervenu entre les parties, M.

Il explique que l'expérience professionnelle décrite par le dossier de candidature comportait trente expertises dans le domaine de la rubrique C-02.02 et cinquante expertises dans le domaine de la rubrique

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 29 septembre 2011. 4.

le 19 juin 2000, en compagnie des gendarmes enquêteurs, au domicile de Y... aux fins d'accomplir sa mission d'expertise informatique ; que l'expert précise dans son rapport que Y... a "collaboré" à