Par ailleurs, hormis le cas où l'exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, aucune disposition du code de procédure pénale n'exige que l'huissier de justice mentionne dans l'acte

10 000 francs d'amende dont 6 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, des articles L. 232-2 du Code rural, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

En conséquence, j'ai remis sous pli fermé les copies du présent acte conformément à la loi..." ; qu'il accomplit, ce faisant, toute diligence pour procéder à une signification àpersonne et que, faute d'y

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Allaoua, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour outrage, a déclaré son appel irrecevable ;

auprès du concierge et du voisinage pour vérifier que le domicile indiqué dans l'exploit "était bien celui de l'intéressé" ; "alors que la signification de l'exploit à mairie n'est régulière et ne

, d'une part, que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen de l'exploit litigieux, que, comme le soutenait X... dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, l'acte comporte

Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions d'appel n'avaient pas invoqué la nullité, pour vice de fond, de l'acte de saisie du 5 mars 1998 ; que le moyen nouveau est mélangé de

C..., Y... et B... n'avaient pas manifesté la volonté de participer à l'exploitation commune d'une activité commerciale au sein d'une société de fait; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la

fonds entraînant celle de l'acte de vente d'immeuble qui avait été acquis exclusivement en vue de l'exploitation dudit fonds), ce en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ;

pas une telle délégation de paiement au titre de la perte d'exploitation ; que, bien au contraire, il stipulait expressément que les indemnités dues au titre de la perte d'exploitation de la société Couleurs

celle de son cédant; qu'en énonçant, pour décider que la société Atlas ne remplit pas la condition d'exploitation prévue par l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, que la société Atlas n'est que

pénale ; "alors que l'huissier, quand il procède à la signification du jugement, prévue par l'article 498,alinéa 2, du Code de procédure pénale, doit, s'il ne trouve personne au domicile de celui que

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

le cadre de l'exploitation du magasin », sans toutefois constater qu'il a réalisé des actes de commerce répétés et habituels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L

; que la cour d'appel, qui a constaté que le juge d'instruction de Rennes avait procédé à des actes de l'information avant l'ordonnance d'incompétence du 24 mars 1989, n'a pas tiré les conséquences légales

breveté, bien qu'elle eût été saisie de prétentions fondées exclusivement sur un contrat de licence d'exploitation d'un brevet appartenant au concédant et que ce dernier n'eût jamais soutenu que cette

de reprise d'exploitation alors intervenus en recherchant s'ils peuvent être considérés comme des actes d'usage réel et sérieux de la marque, susceptibles, comme tels, de faire obstacle à l'action en