la dépréciation du terrain non touché par l'emprise du fait de l'expropriation ne peut s'apprécier que par rapport à la gêne directe causée par l'amputation de la parcelle expropriée et non par la nuisance

Turquie - 74155/14 Arrêt 6.12.2016 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Dépréciation d’une indemnité d’expropriation partiellement payée par

Elle se réfère à bon droit au jugement du 30 novembre 2016 relatif à l'expropriation partielle de 9 hectares 55 ares et 83 centiares du terrain [...] qui a évalué son prix à 1,44€ le m² puisque les parcelles

d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés ; qu'en l'espèce, la procédure d'expropriation portait, s'agissant de la société GRT Gaz, sur une fraction de sa parcelle [...] ; que pour déclarer

Ils considèrent en outre que les maisons du secteur ayant un terrain de plus de 1 000'm² se vendent à un prix bien plus élevé que les autres, l'expropriation partielle leur fait donc perdre une plus-value

que les indemnités couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'à la suite de l'expropriation partielle des locaux qu'elle louait, la société de gérance

2014), que la société EURL Pharmacie de la Boule (l'EURL), étant titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux ayant fait l'objet, au profit de la commune de Nanterre (la commune), d'une expropriation

X..., par suite de l'expropriation partielle de la parcelle sur laquelle se trouvait le local à usage de restaurant qu'il exploitait, l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2012), statue au vu d'un mémoire du

des places de stationnement ne constitue donc pas une expropriation partielle " ; - des possibilités de retrouver des emplacements de stationner existent sur cette parcelle (non expropriée de 13 543

Il releva qu’il était impossible d’allouer une indemnité pour expropriation de facto concernant un bien qui avait été régulièrement exproprié.

de l'autre partie, transformé en voie communale, ne traverse pas, ne borde plus et n'aboutit pas aux parcelles qu'il desservait avant l'expropriation, la Cour ne conteste nullement, en l'espèce, que nonobstant

CB 28 et 29 allouée aux consorts X... alors, selon le moyen, que l'indemnité de dépréciation du surplus répare la moins-value subie, du fait d'une expropriation partielle, par le surplus non touché par

H... pour l'expropriation partielle de ses parcelles cadastrées commune de Villefranche-de-Rouergue lieudit « [...] » section [...] et [...], à la somme de 10.540 € ; AUX MOTIFS QUE, sur l'évaluation

ALORS QUE l'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, et, par conséquent, la plus-value que confère à la parcelle expropriée

Cependant l'indemnité principale doit être fixée au regard de la valeur vénale de l'emprise expropriée, et non au regard de l'impact susceptible de résulter de l'expropriation partielle sur le surplus

de la parcelle expropriée résulte du seul choix de l'expropriant qui a délimité seul l'emprise de l'expropriation.

[Z] [G], en son nom personnel et en sa qualité de gérant de la SARL IMMO et de la SARL ODC dans le cadre de l'opération de réhabilitation de la [Adresse 8] pour l'expropriation de l'emprise partielle de

prix d'une terre en zone naturelle dépourvue toute spécificité particulière ( ) si l'unité foncière peut être retenue, l'appelante se réfère à bon droit au jugement du 30 novembre 2016 relatif à l'expropriation