Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 2021) et les productions, la société civile MC Expansion (la société MC Expansion) a, par un acte du 27 novembre 2007, cédé à M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 août 1995), que Mme Y... a fait exécuter des

Faits et procédure 1.

[Z] [P] a été poursuivi pour avoir fait réaliser une extension de son habitation située à Saint-Pierre de la Réunion d'une pièce fermée ainsi que d'une véranda et d'un barbecue sans avoir obtenu de permis

des constructions existantes n'est pas suffisamment précise quant à l'étendue des travaux pouvant être opérés, outre l'extension, sur les constructions existantes elles-mêmes ; que sont seuls expressément

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

cas ; Attendu que la société PVM fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Bail expansion la somme de 1 528 047,90 francs avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre

..., de la procédure collective parisienne ouverte à l'égard de la SNC Alma ; "et aux motifs, d'autre part, que les faits et infractions se sont déroulés sur plusieurs années ; que d'autres faits, plus

B... sont mal fondés en leur demande d'extension et les en débouter ; - écarter des débats le rapport In Extenso du 1er mars 2017 pour défaut d'autorisation et de désignation du technicien

la cour d'appel, en toute hypothèse, a violé l'article 10 du Code de procédure pénale ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans se fonder sur une présomption, mais en appréciant les éléments de fait

valoir que la construction dite "nouvelle" n'était que la reproduction à l'identique de la construction ancienne qui, dépourvue de solidité, avait dû être entièrement refaite, avec l'extension autorisée

X... en vue de l'extension de la procédure à celui-ci et du prononcé de sa faillite personnelle ; que cette affaire a été enrôlée sous le n° 91.01366 ; que le Tribunal a ordonné la jonction de ces instances

de fonds sous la menace ou avec usage d'une arme en bande organisée, arrestation et séquestration en vue de faciliter le crime d'extorsion, vol avec arme et détention d'armes sans autorisation ; "aux

    Considérant que le fait de les avoir incluses dans la déclaration de faillite était contraire à leurs droits à la défense, la requérante et sa fille firent appel.

R... à dix années de faillite personnelle ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la chronologie des faits « que X...

par un autre permis contre lequel les consorts Y..., propriétaires du lot contigu, ont exercé un recours devant la juridiction administrative ; que, par acte du 10 octobre 1985, les consorts Y... ont fait

Faits et procédure 1.

X... a été désigné comme représentant des créanciers puis comme liquidateur ; que ce dernier a saisi le tribunal d'une requête tendant à faire constater la confusion des patrimoines en vue de l'extension