cautions en justice en exécution de leur engagement ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 1996) d'avoir accueilli cette prétention, alors qu'en énonçant que le fait

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution" ; que la faute reprochable au Crédit du Nord est constituée du défaut de déclaration de sa créance et de l'impossibilité corrélative

Sur les convocations faites, se sont présentés en Chambre du Conseil afin d'émettre leurs observations : * la SELARL MJ CORP, mission conduite par Maître [M] * Monsieur [D] [K], assisté de Maître Abed

de la substitution de garantie, une somme supérieure à la valeur résiduelle de la déligneuse et qu'en conséquence le fait du créancier n'a causé aucun préjudice à la caution ; Attendu qu'en se déterminant

de l'article 2277 du Code civil ; Attendu, ensuite, que dès lors qu'elle retenait, pour rejeter l'exception tirée du dépérissement des sûretés par le fait du créancier, que la rapide dépréciation du

du mandat donné à la société Mutua équipement ; que la cour d'appel, qui affirme que la banque avait fait toutes diligences pour qu'il soit procédé à la déclaration de créances, sans répondre à ce chef

A... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la créance de la banque s'élevait à la date du 30 novembre 2001 à la somme de 37 624,62 euros outre les intérêts postérieurs au taux contractuel de 9,949 % l'an

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au CEPME la somme de 140 654,67 francs et les intérêts conventionnels, alors, selon le moyen, que la caution est déchargée lorsque, par le fait du créancier

un rapport annuel au juge-commissaire indiquant les différentes opérations de réalisation d'actifs, le montant des sommes versées à la caisse des dépôts et consignations et l'état des répartitions faites

rapport annuel au Juge-Commissaire indiquant les différentes opérations de réalisations des actifs, le montant des sommes versées à la caisse des dépôts et consignations et l'état des répartitions faites

* la situation de trésorerie au 05/10/2026 * le projet d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire et du greffe du Tribunal de céans avant le 31/08/2026 * la réponse faite

* la situation de trésorerie au 05/10/2026 * le projet d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire et du greffe du Tribunal de céans avant le 31/08/2026 * la réponse faite

20/09/2025 * la situation de trésorerie au 20/09/2025 * le projet d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire et du greffe du Tribunal de Céans avant le 18/08/2025 * la réponse faite

15/09/2025 * la situation de trésorerie au 15/09/2025 * le projet d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire et du greffe de céans avant le 15/08/2025 * la réponse faite

15/09/2025 * la situation de trésorerie au 15/09/2025 * le projet d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire et du greffe de céans avant le 15/08/2025 * la réponse faite

* La situation de trésorerie au 15/12/2025 * Le projet d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire et du greffe du Tribunal de céans avant le 15/11/2025 * La réponse faite

situation de trésorerie au 31/12/2025 * le projet d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire et du greffe du Tribunal de commerce de Céans avant le 15/11/2025 * la réponse faite

* La situation de trésorerie au 15/12/2025 * Le projet d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire et du greffe du Tribunal de céans avant le 15/11/2025 * La réponse faite