Le risque de commission de nouveaux faits punissables était estimé comme plutôt bas.

information ; qu'en effet, le délit prévu par l'article 432-16 du code pénal, constitutif, comme le blanchiment, d'une infraction distincte et autonome, suppose seulement que soit constatée l'existence d'un fait

Bref, la question de savoir si le fait punissable a été accompli de façon intentionnelle, par négligence ou par imprudence, n'est pas du ressort du juge instructeur. » 16.

Elle jugea en substance que le fait d’accéder en connaissance de cause à un site pédopornographique et d’en visionner les images suffisait à rendre ce fait punissable.

l'accord de Schengen du 19 juin 1990 qui, au titre de la coopération policière, permet aux agents de l'une des parties contractantes qui observent dans leur pays une personne présumée avoir participé à un fait

Jean-Claude X... et l'EARL X... coupables des faits qui leur sont reprochés, condamné M.

Comme il l’avait fait devant la cour d’appel, il invoqua une violation du droit à un procès équitable, des droits de la défense et du principe du contradictoire, se plaignant plus précisément du fait que

  Les faits punissables ressortant de l’instruction   2.   La qualification légale de ces faits, précisant le délit qu’ils constituent. (...)

L'inculpation est prononcée par une ordonnance ( auto ), dans laquelle il sera fait mention des faits punissables imputés à l'inculpé, du délit présumé constitué par ceux-ci (...) et des dispositions légales

par les parties que la privation de liberté du requérant tombait sous le coup de l’article   5 §   1   e) de la Convention, l’intéressé ayant été considéré pénalement irresponsable des faits

fondamentaux des administrés   ; 3 o les relations internationales fédérales de la Belgique   ; 4 o l’ordre public, la sûreté ou la défense nationales   ; 5 o la recherche ou la poursuite de faits

constate d’emblée que nul ne conteste que la détention du requérant tombait dans le champ d’application de l’article 5 § 1 e), l’intéressé ayant été considéré comme pénalement irresponsable et auteur de faits

        Les faits, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

le prévenu, mais seulement sur la       question de savoir si le prévenu a commis un acte illégitime qui       satisfait aux éléments constitutifs du fait

Lorsqu'un fait punissable est commis par une personne       pénalement irresponsable au sens de l'article 20, le tribunal       ordonne son internement

constata que le requérant avait été placé en détention préventive le 6 avril 1974 par le juge d'instruction au motif qu'il existait des raisons plausibles de soupçonner le requérant d'avoir commis un fait

du 20 novembre 1998 ; "aux motifs que l'élément intentionnel fait défaut en ce qui concerne Yannick Y... ; en ce qui concerne Ali X... il apparaît, en raison des nombreuses réticences et contradictions

  L’inculpation est prononcée par une ordonnance ( auto ), dans laquelle il sera fait mention des faits punissables imputés à l’inculpé, du délit présumé constitué par ceux-ci (…) et des dispositions

notamment le cas lorsque la personne en question a été condamnée pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an, qu'il existe de fortes raisons de croire qu'elle a commis des faits