fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2001) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamné à payer à M.

[P] qui avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire le 11 avril 2019 ultérieurement annulée par l'employeur avait été dans une impossibilité absolue d'agir pour obtenir réparation de son préjudice

du travail ; 3 / que le juge statuant sur l'amnistie ne peut que se prononcer sur les faits retenus comme motifs de sanction par l'employeur ; qu'il s'ensuit qu'en considérant que le détournement de

été modifié et qu'il avait été licencié, alors que l'employeur soutenait qu'il avait démissionné ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, statuant sur renvoi après cassation,

ne relèvent pas d'une sanction type « mise à pied » ou « licenciement » ; que l'employeur a suivi cet avis en renonçant au licenciement et a choisi de prononcer un blâme comme cela était évoqué par le

I..., ce prévenu fait conclure et plaider à sa relaxe, à titre principal pur absence de faute caractérisée au sens des articles 121-6 du code pénal, à titre subsidiaire du fait des fautes conjuguées de

deux fois pour les mêmes faits ; qu'en jugeant que les faits qui avaient été sanctionnés par un avertissement pouvaient servir de fondement à la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de

''la sanction prononcée pour les faits matériellement établis est disproportionnée du fait que la salariée n'a jamais fait l'objet de la moindre mise en garde sur son comportement à l'égard des patients

, sans autrement caractériser que ce dernier avait entendu sanctionner son salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que le seul fait pour l'employeur de rétrograder

disciplinaire prononcée à son encontre court à compter de la date de notification de cette sanction, date à laquelle le salarié a pris connaissance des faits lui permettant d'exercer cette action ; qu'en

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à compter du 1er mars 2016 et de lui octroyer une certaine

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur le motif inopérant d'un possible retour de M.

X..., employé de la société Deledis, a été licencié pour motif économique par lettre du 12 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 mai 1997), d'avoir dit le licenciement

à la cour d'appel de rechercher, comme au demeurant l'y invitait la société La Provence, si les sommes versées à M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié motivée par des fautes qu'il impute à l'employeur

statuant ainsi par des motifs inopérants tirés des effets d'une telle sanction, sans rechercher si la procédure de licenciement pour motif économique ne devait pas être jugée inexistante, faute pour l'employeur

à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif au motif que les faits déjà sanctionnés par une première mise à pied présentant un caractère disciplinaire ne pouvaient être retenus pour

que les infractions incriminées, par leur ampleur, leur durée et les procédés employés commis par une salariée qui bénéficiait de la totale confiance de ses employeurs, présentent une exceptionnelle gravité

critiquer cette partie de l'arrêt qui ne lui fait pas grief ; que le moyen est irrecevable ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à

disciplinaire ; qu'en l'espèce, en déduisant la violation par le salarié de son obligation de loyauté du seul fait qu'il avait commis une faute en ne respectant pas l'interdiction, posée à l'article 22