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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007997957
10 novembre 1999
que la commune a été condamnée à réparer par une précédente décision de justice devenue définitive ; qu'en se fondant sur ce motif pour annuler le jugement du tribunal administratif dont il avait été fait
SECTION
CETAT:CETATEXT000007713951
10 février 1984
la commune dans le cadre d'une fête locale de caractère traditionnel ; que s'il résulte de l'instruction que les organisateurs avaient incité l'équipe de rugby, à laquelle appartenait l'intéressé, à faire
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008049702
7 février 2001
X... a été placé en retrait d'emploi par mise en non activité pour faute grave dans le service ; En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué : Considérant que l'article 1er du décret du 22
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007672911
9 février 1979
TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT DE LA FAUTE
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007989550
27 mai 1998
de l'espèce sans les dénaturer ; qu'en estimant que la faute des services de l'Etat était de nature à engager la responsabilité de l'Etat, maître de l'ouvrage, sans pour autant rechercher si cette faute
CETAT:CETATEXT000007747408
22 février 1989
le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité administrative compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007763444
28 septembre 1988
de la rupture de son contrat, l'imprévoyance dont a fait preuve la CHAMBRE DES METIERS DE LA CORSE DU SUD et qui a conduit à la rupture du contrat de M.
CETAT:CETATEXT000007836613
10 novembre 1993
sociales et de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail de Compiègne en date du 15 avril 1986, autorisant la société "Abex équipements" à le licencier pour faute
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644174
22 octobre 1975
LES DOMMAGES SUBIS EN ALGERIE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS BUTTACAVOLI" SERAIENT AU NOMBRE DE CEUX QUE VISE L'INSTRUCTION DU 10 MARS 1964, CETTE INSTRUCTION, QUI D'AILLEURS N'A PAS FAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008179768
9 avril 2004
X, la cour régionale des pensions de Paris a, par un arrêt suffisamment motivé, jugé que cette infirmité était en relation directe, certaine et déterminante avec des faits précis de service, tels que les
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638051
31 janvier 1969
CETAT60-01-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00162
25 janvier 2017
grave, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde, a violé le principe
CETAT:CETATEXT000007640646
24 février 1971
. - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE.* AMENAGEMENT DEFECTUEUX DU RESEAU D'EGOUTS.
CETAT:CETATEXT000007633524
30 mars 1966
CETAT60-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS DE
CETAT:CETATEXT000007676305
12 octobre 1979
CONSIGNATAIRE DU NAVIRE, SANS L'ACCORD DES OFFICIERS DU PORT ; QU'AINSI, L'ECHOUEMENT DU "PEARL X...", QUI N'A EU D'AUTRE CAUSE QUE L'ENLEVEMENT DES RADEAUX DEBORDOIRS, EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE
CETAT:CETATEXT000007652863
10 mars 1976
RENNES, EST LIMITEE AUX DEUX CINQUIEMES ; SUR L'INDEMNISATION DES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE : EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES : CONSIDERANT QUE L'EVALUATION QUI A ETE FAITE
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00283
8 février 2017
La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9464d5074e42d7b870599
11 mars 2020
Comme en matière de faute grave, la preuve des faits constitutifs de faute lourde incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve
CETAT:CETATEXT000007642028
13 janvier 1971
. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE..* RUPTURE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - PREJUDICE
CETAT:CETATEXT000007635750
9 mars 1966
CETAT60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Fonctionnement des
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