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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372611cd58014677422b8c
16 novembre 1999
16 novembre 1999
Attendu que, lorsqu'elle est saisie d'une poursuite exercée sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, la juridiction correctionnelle est tenue d'apprécier le mode de participation du prévenu aux faits
Source officielleciv3
60794cc29ba5988459c46be0
22 janvier 1997
22 janvier 1997
23-7, 23-8 ou 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; que tel est le cas des facteurs locaux de commercialité définis à l'article 23-4 dudit décret, dont l'évaluation permet la révision triennale du loyer
Source officielleciv2
607941099ba5988459c40039
20 avril 1972
20 avril 1972
DU DROIT DE FAIRE VALOIR TEL MOYEN JUGE PAR LUI UTILE POUR SA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LES GRIEFS DONT S'AGIT ONT ETE ARTICULES PAR DAME X...
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebc0f
21 avril 1982
21 avril 1982
FAIT D'ABORD, GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 144 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN REFUSANT D'ORDONNER L'AUDITION DE DEUX TEMOINS QU'IL DEMANDAIT ALORS QUE, SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT
Source officielleciv1
61372096cd580146773ec04c
9 mars 1982
9 mars 1982
A L'ARTICLE 493 DU CODE CIVIL ; QUE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE A ETE PRONONCEE LE 13 MARS 1975 AVEC EFFET AU 12 JUILLET 1974, DATE DE L'EXPERTISE MEDICALE ETABLISSANT L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES
Source officiellecr
613725c7cd5801467742072a
10 mars 1999
10 mars 1999
de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ; qu'en l'espèce, aucun des faits
Source officiellesoc
61372312cd58014677405094
3 mars 1998
3 mars 1998
toujours affirmé que l'écart litigieux résultait des retraits en espèces qu'il avait opérés pour le compte de l'employeur sur les comptes bancaires de l'entreprise; qu'il s'ensuit que si l'existence des faits
Source officiellesoc
6137229ecd580146773ff2c3
21 mars 1996
21 mars 1996
principe d'un pouvoir souverain pour apprécier la pertinence d'une offre de preuve et l'opportunité d'une mesure d'instruction, il en est autrement lorsque les faits articulés, si leur existence était
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50e9a
21 juillet 1986
21 juillet 1986
14 de la convention ne la prévoyait que pour les litiges n'ayant pu faire l'objet d'un règlement amiable et qu'en l'espèce, aucun règlement amiable n'avait été tenté ; Mais attendu que si l'article
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c5475c
5 mai 1965
5 mai 1965
SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU BAS-RHIN, ET 7
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfd9
6 novembre 1984
6 novembre 1984
MOUVEMENT FIXE IRREVOCABLEMENT LA NATURE ET L'ETENDUE DE LA POURSUITE ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DOIT RENDRE UNE DECISION DE NON-LIEU LORSQUE L'INFORMATION A DEMONTRE QUE LES FAITS
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5f0
28 mai 1968
28 mai 1968
AVAIT EU UNE CONNAISSANCE PERSONNELLE DES FAITS ARTICULES, ALORS QU'ELLE N'EN AVAIT ETE INFORMEE QU'INDIRECTEMENT ET QU'ELLE NE LES TENAIT QUE DE LA BOUCHE DE LA PREVENUE ELLE-MEME ; ATTENDU QUE LA
Source officiellecr
é plainte avec constitution de partie civilec/Danielle X
613725adcd5801467741fb3d
15 janvier 1998
15 janvier 1998
article ; Attendu que lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile répondant aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, c'est cet acte qui
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a95e
16 février 1965
16 février 1965
A L'AUDIENCE, D'UNE FAUTE TECHNIQUE DE X...
Source officiellecr
ée pour diffamation et injures envers la mémoire des mortsc/Philippe S
6137255ecd5801467741d1cf
11 février 1992
11 février 1992
29 et 34 de la loi du 29 juillet 1881 comme s'appliquant aux faits articulés, relève notamment que pour mettre l'action publique en mouvement, en l'absence de réquisitions à cette fin du ministère public
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ec68
28 novembre 2001
28 novembre 2001
Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Brandt Cooking fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans
Source officielleciv1
MM. Y..., Z... et A... n'ont jamais déposé plaintec/M. X
60794db19ba5988459c48a19
21 juin 2005
21 juin 2005
Y... de son droit d'alerte de l'employeur ne pouvait faire présumer sa participation à des faits délictueux et que le fait pour M.
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b59e
2 juin 1980
2 juin 1980
PAR LES PREVENUS LE 23 MAI 1977 ETAIT NULLE, PUISQU'ELLE NE COMPORTAIT PAS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA PRECISION DES FAITS ARTICULES ET QUALIFIES DANS LA CITATION DONT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01421
5 juin 2012
5 juin 2012
X..., a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du licenciement doivent apprécier la matérialité des faits articulés à l'appui de la lettre de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00904
26 mai 2015
26 mai 2015
allégués ; que pas plus, elle ne verse aux débats de documents internes : courriels, notes de service ou autres démontrant la réalité des faits articulés ; qu'au contraire, l'employeur établit que certaines
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