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321 793 résultats pour « faits constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00846

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00964

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Lorsque le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il appartient à l'employeur de rapporter

Source officielle
CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007676497

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Lien de cause à effet non établi entre le dommage et les faits imputés au contrevenant. | 24-01-04-03-02 DOMAINE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744668

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Lien de cause à effet non établi | 24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028885175

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

. - DÉCRET D'OPPOSITION À L'ACQUISITION POUR INDIGNITÉ (ART. 21-4 DU CODE CIVIL) - FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INDIGNITÉ - CONDUITE À DEUX REPRISES EN ÉTAT D'IVRESSE - ABSENCE EN L'ESPÈCE, EU ÉGARD AU NOMBRE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007704718

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

24-01-03-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Absence - Dommage causé à une drague dans un port. | 50-025-02,RJ1 PORTS - POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648339

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

. | 24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Edification de construction métallique sur une parcelle de domaine public maritime.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007730892

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Fait de l'administration empêchant les poursuites - Plan requis non communiquée par l'administration à l'netreprise

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007760990

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Détérioration de cables aériens téléphoniques (article R43 du code des PTT) | 24-

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007705134

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Véhicule ayant endommagé une ligne téléphonique aérienne [article R.43 et R.44 du

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007665653

Admin. suprême

19 mars 1982

19 mars 1982

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Dommages causés à un câble souterrain de télécommunications par l'engin d'un sous-traitant. | 24-01-04-02 DOMAINE

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00969

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Selon ce texte, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007756031

Admin. suprême

12 juin 1989

12 juin 1989

X... a fait procéder à des remblaiements dans une zone submersible de la vallée de la Marne sur laquelle un décret du 10 décembre 1976 portant approbation des plans des surfaces submersibles et déterminant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687420

Admin. suprême

1 avril 1981

1 avril 1981

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Dommages causés à une ligne téléphonique par un véhicule dépassant 4 mètres. | 24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00890

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbce5cdc6046d47e98bb2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

considérant que son employeur avait manqué à plusieurs de ses obligations, elle a saisi le conseil de prud'hommes des demandes suivantes : à titre principal, - qu'il soit jugé qu'elle a été victime de faits

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007749003

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Détérioration d'une conduite de télécommunication - Fuite d'eau - Lien de cause

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007686760

Admin. suprême

3 février 1982

3 février 1982

24-01-04-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Edification d'une construction sur des lais et relais de la mer incorporés au domaine public [art. 2

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

60794e389ba5988459c48dea

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

présentant le "caractère d'infractions pénales ayant entraîné la mort", Mme Le X... visant dans sa requête tant les faits commis par le père des enfants que les faits de non-assistance reprochés aux agents

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f25f

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

; qu'en retenant qu'au vu des pièces et renseignements fournis par les parties ainsi que par l'exécution des commissions rogatoires internationales, il s'avère qu'un des faits constitutifs de l'une ou

Source officielle