du service hospitalier et de garantir le fonctionnement des services ainsi que de garantir la sécurité physique des personnes et la continuité des soins et des prestations aux hospitalisés.

contestation n'a été élevée par eux sur le fait que chacun était en conséquence dépositaire de l'autorité publique chargé d'une mission de service public et agissait dans l'exercice de ses fonctions ou

Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique

, en raison de l’affectation de ces logements à une mission de service public ; - l’urgence est caractérisée par l’atteinte à la continuité du service public du logement étudiant ; le refus de M.

La société requérante soutient que : - sa demande est recevable dans la mesure où, en tant que concessionnaire de service public, elle est en droit de demander par la voie du référé l'expulsion d'un

de caractère politique ; aucune publicité n'a été faite autour de cette réunion qui n'a donc pas pu porter atteinte à l'image et à la réputation du service public ; il n'a commis aucune faute de nature

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le

l'usager du service public et l'usager de l'ouvrage public ; que la connaissance d'un dommage qui affecte un usager du service public qui utilise un ouvrage public, relève de la compétence de la juridiction

Ainsi, vous avez, à titre individuel, activement fait obstruction au passage, sur la voie publique, des bus qui devaient être mis en service ce jour là et qui étaient conduits par des conducteurs non grévistes

, au fonctionnement et à l'organisation du service public d'accueil des gens du voyage ; sont compromis le caractère ponctuel et provisoire de l'occupation, le principe d'égalité entre les usagers du service

Il fait valoir que : - la décision du 23 août 2021 ne relève d'aucune des catégories de décisions devant faire l'objet d'une motivation en vertu du code de l'environnement ou du code des relations entre

ferroviaire depuis le 4 mai 2025, ce qui entrave le fonctionnement normal et la continuité du service public ; . cette occupation illégale du domaine public fait obstacle à la recommercialisation

ferroviaire depuis le 4 mai 2025, ce qui entrave le fonctionnement normal et la continuité du service public ; . cette occupation illégale du domaine public fait obstacle à la recommercialisation

ferroviaire depuis le 4 mai 2025, ce qui entrave le fonctionnement normal et la continuité du service public ; . cette occupation illégale du domaine public fait obstacle à la recommercialisation

, au fonctionnement et à l'organisation du service public d'accueil des gens du voyage ; sont compromis le caractère ponctuel et provisoire de l'occupation, le principe d'égalité entre les usagers du service

du service public. 9.

    Le requérant se plaint des conditions de son transfèrement à l’hôpital et du fait qu’il a été menotté et entravé à trois reprises.

portant sur des produits et services, elle ne se limite pas à cet objet dans la mesure où d'une part elle fait état de détournement de fonds publics, ce qui dépasse le cadre d'une critique des prestations

d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. () ".

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 4311-15 du code de la santé publique : « Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l’organisme désigné à cette fin