DES VINS PROPRES A LA CONSOMMATION (ART.7 DU CODE DU VIN), QUE LES INFRACTIONS A CETTE REGLEMENTATION SONT PUNIES DES PEINES DE LA LOI DE 1905 (ART.323 DU CODE DU VIN) MAIS QU'IL N'EN RESULTE PAS NECESSAIREMENT

[S] [Q] a été déclaré coupable de contrefaçon, falsification et usage de chèques falsifiés au préjudice de Mme [B] [C] ainsi que d'abus de faiblesse « en lui faisant modifier les bénéficiaires des deux

en vue de falsifier les résultats d'inventaires tournants.

d'établir laquelle de ces personnes a commis les abus de confiance ; " qu'en effet, les vérifications faites par le SRPJ et les différents témoignages recueillis n'ont pas permis d'établir un train de vie

bouteilles de vin sans que le "juriste" des sociétés Socodivin et Les Caves de la Côte Radieuse ne vérifie l'accord de la personne physique ou morale titulaire de cette marque ou de ce logo, que c'est

(SYNDICAT NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR LES COOPERATIVES ET LEURS UNIONS), LES DIRIGEANTS DE LA CAVE COOPERATIVE DE GAILLAC SONT ENTRES EN RAPPORTS AVEC DEUX AUTRES SOCIETES DE COMMERCE DE VINS

Il n'y avait en effet aucune falsification apparente puisqu'ils étaient remplis par la salariée et que cette tâche relevait de ses attributions habituelles de secrétaire, de sorte que la responsabilité

1 / qu'en limitant, en matière de presse, la portée générale de l'article 1382 du Code civil à la faute résultant d'un abus de la liberté d'expression caractérisé par une dénaturation ou une falsification

porte que sur les parts provenant des 118 actes de cession libellés au nom d'Edith d'Y... et mentionnant un prix égal ou inférieur à 200 francs, sans préciser si figurent parmi ces derniers des actes falsifiés

X... a souscrit, le 8 août 1990, une police d'assurance automobile auprès de la compagnie Rhin et Moselle; que cette compagnie, soutenant que son consentement avait été vicié par dol, a demandé l'annulation

La falsification est grossière. L'entreprise concernée nous a confirmé téléphoniquement et par écrit n'avoir jamais été contactée par le Cabinet Ifnor pour une demande de devis concernant [...].

pourtant constaté que la production d'électricité de la centrale était revendue à ERDF, quand il importait peu au titre de la qualification de l'acte que le gain procuré par cette revente à Mme X... vienne

Il a relevé que la SCI Les Vernelles avait déposé plainte pour vol et falsification de chèque.

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour tromperie et mise en vente de denrées falsifiées, l'a condamné à 50 000 francs d'amende

de fraude, sa signature ayant été falsifiée (expertise graphologique à l'appui)

incriminé n'était pas formellement rapportée ; qu'en tout état de cause, le vin n'aurait pas pu être regardé comme falsifié ni qualifié de dilution alcoolique, la manipulation dont il avait été l'objet

l'existence d'un faux est établie par l'expertise ordonnée par le juge d'instruction le 26 avril 2003 ; que compte tenu des indications précises mentionnées par Charles X... sur les éléments de la falsification

de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AVIVA VIE