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8 192 résultats pour « falsification des vins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372642cd580146774242c4

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

Z... pour la production par Georges X... de contrats Abeille Vie, alors que M.

Source officielle

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CC

cr

613725e2cd58014677421432

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

communiqué du juge d'instruction au procureur de la République ou une ordonnance de refus de restitution d'objets placés sous main de justice, sans que la possibilité d'appel réservée aux parties ne vienne

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4deea

Cassation

3 octobre 1974

3 octobre 1974

DES VINS PROPRES A LA CONSOMMATION (ART.7 DU CODE DU VIN), QUE LES INFRACTIONS A CETTE REGLEMENTATION SONT PUNIES DES PEINES DE LA LOI DE 1905 (ART.323 DU CODE DU VIN) MAIS QU'IL N'EN RESULTE PAS NECESSAIREMENT

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9629cdc6046d476530e7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] [Q] a été déclaré coupable de contrefaçon, falsification et usage de chèques falsifiés au préjudice de Mme [B] [C] ainsi que d'abus de faiblesse « en lui faisant modifier les bénéficiaires des deux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10515

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

en vue de falsifier les résultats d'inventaires tournants.

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742384d

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

d'établir laquelle de ces personnes a commis les abus de confiance ; " qu'en effet, les vérifications faites par le SRPJ et les différents témoignages recueillis n'ont pas permis d'établir un train de vie

Source officielle
CC

cr

61372681cd5801467742615c

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

bouteilles de vin sans que le "juriste" des sociétés Socodivin et Les Caves de la Côte Radieuse ne vérifie l'accord de la personne physique ou morale titulaire de cette marque ou de ce logo, que c'est

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CC

cr

6079a8039ba5988459c4b99d

Cassation

8 novembre 1976

8 novembre 1976

(SYNDICAT NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR LES COOPERATIVES ET LEURS UNIONS), LES DIRIGEANTS DE LA CAVE COOPERATIVE DE GAILLAC SONT ENTRES EN RAPPORTS AVEC DEUX AUTRES SOCIETES DE COMMERCE DE VINS

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00346

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Il n'y avait en effet aucune falsification apparente puisqu'ils étaient remplis par la salariée et que cette tâche relevait de ses attributions habituelles de secrétaire, de sorte que la responsabilité

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c4800c

Cassation

11 décembre 2003

11 décembre 2003

1 / qu'en limitant, en matière de presse, la portée générale de l'article 1382 du Code civil à la faute résultant d'un abus de la liberté d'expression caractérisé par une dénaturation ou une falsification

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CC

cr

61372520cd5801467741b323

Cassation

11 mai 1992

11 mai 1992

porte que sur les parts provenant des 118 actes de cession libellés au nom d'Edith d'Y... et mentionnant un prix égal ou inférieur à 200 francs, sans préciser si figurent parmi ces derniers des actes falsifiés

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CC

civ1

613722d2cd58014677401ed6

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

X... a souscrit, le 8 août 1990, une police d'assurance automobile auprès de la compagnie Rhin et Moselle; que cette compagnie, soutenant que son consentement avait été vicié par dol, a demandé l'annulation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10398

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

La falsification est grossière. L'entreprise concernée nous a confirmé téléphoniquement et par écrit n'avoir jamais été contactée par le Cabinet Ifnor pour une demande de devis concernant [...].

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100019

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

pourtant constaté que la production d'électricité de la centrale était revendue à ERDF, quand il importait peu au titre de la qualification de l'acte que le gain procuré par cette revente à Mme X... vienne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4f676b73dd81b9703a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il a relevé que la SCI Les Vernelles avait déposé plainte pour vol et falsification de chèque.

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d899

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour tromperie et mise en vente de denrées falsifiées, l'a condamné à 50 000 francs d'amende

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea4f4cdc6046d47715694

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de fraude, sa signature ayant été falsifiée (expertise graphologique à l'appui)

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CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b596

Cassation

1 octobre 1980

1 octobre 1980

incriminé n'était pas formellement rapportée ; qu'en tout état de cause, le vin n'aurait pas pu être regardé comme falsifié ni qualifié de dilution alcoolique, la manipulation dont il avait été l'objet

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CC

cr

61372696cd58014677426c89

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

l'existence d'un faux est établie par l'expertise ordonnée par le juge d'instruction le 26 avril 2003 ; que compte tenu des indications précises mentionnées par Charles X... sur les éléments de la falsification

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CC

cr

évrier 2007, qui, dans la procédure suiviec/Philippe Y

61372691cd580146774269a3

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AVIVA VIE

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