Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725f7cd58014677421e67
16 juin 1999
16 juin 1999
comédiens à trouver un emploi, et en leur faisant signer, contre remise de fonds, des contrats dont les clauses confortaient cette croyance, alors que l'association n'était, dès sa constitution, qu'une fausse
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61372561cd5801467741d366
4 juin 1997
4 juin 1997
en quoi l'organisation et le mode de fonctionnement des sociétés Comec, Samco, Z... et Cometra avait préalablement provoqué une confusion en son esprit et contribué à le persuader de l'existence de fausses
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e212
8 mars 1993
8 mars 1993
l'acte saisissant la juridiction ; que Z... était poursuivi, comme le nommé Cheval, pour escroquerie pour avoir courant 1988, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c300
17 juin 1991
17 juin 1991
destinés à un tout autre usage ; qu'ainsi, pour obtenir le versement de cette somme, Lacoste avait bien en toute connaissance de cause usé de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f8f9
25 septembre 1997
25 septembre 1997
motifs équivaut à un défaut de motifs; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient relevé que, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, Annie Y... avait fait croire à ses clients à l'existence d'une fausse
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb97
28 janvier 1992
28 janvier 1992
devenue fausse et de façade et à l'aide de manoeuvres frauduleuses consistant dans la production d'un devis et dans l'intervention de Mme A... sa concubine, et de lui-même pour se faire remettre deux
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e484e3cdc6046d47c4b1b7
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Dans ses conclusions du 20 janvier 2025, la société AJMAGRI informe la société GAEC [U] qu'elle a en réalité été victime d'une escroquerie de la part d'une fausse entreprise se faisant passer pour la SAS
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e28d
12 mai 1970
12 mai 1970
ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR, A BORDEAUX, LE PREMIER EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES, D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT
Source officiellecr
61372574cd5801467741de31
6 février 1995
6 février 1995
domiciliation bancaire et de la mention d'un faux tiré sur la traite de 250 000 francs, l'inculpé, professionnel des affaires, n'ayant pas pu porter par erreur ou distraction les mentions d'une fausse
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e0ab
22 mars 1973
22 mars 1973
LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, EST COUPABLE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, CELUI QUI, EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE DE FAUSSES
Source officiellecr
613724e0cd580146774191d7
8 novembre 1988
8 novembre 1988
Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait contre A... des charges suffisantes d'avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existance d'une fausse
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61372544cd5801467741c596
22 février 1994
22 février 1994
Suisse, ce qu'il nie, cette affirmation n'a joué aucun rôle dans la vente du Tapis Vert puisqu'elle serait intervenue alors que Y... avait cessé ses achats ; que, dès lors que l'usage par Y... d'une fausse
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6137261fcd580146774231a5
10 septembre 2003
10 septembre 2003
valoir, compte tenu de leur endettement, de l'importance de leur passif et de la perte de 8 fois le capital social pour la SARL Barokas et 3 fois le capital social pour la SA Cannoise Azur Bijoux, des fausses
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6137261dcd580146774230ae
30 septembre 2003
30 septembre 2003
divers fonds, alors que la société créée par le mis en examen était "lourdement déficitaire" dès l'origine et ne pouvait donc répondre aux promesses et assurances données, ce qui caractérisait une fausse
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613725c7cd58014677420734
9 septembre 1998
9 septembre 1998
grief d'avoir, par un prétendu jeu d'écritures, tenté d'accréditer un droit indu à une telle prime, n'a pas, en l'état de ses énonciations parfaitement contradictoires, caractérisé l'existence d'une fausse
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61372536cd5801467741be31
13 mars 1989
13 mars 1989
(arrêt attaqué p. 7, alinéas 1 à 5) ; " 1° / alors que le délit d'escroquerie n'est constitué que lorsque les manoeuvres reprochées ont eu pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises,
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6137255ecd5801467741d1c9
10 février 1992
10 février 1992
personnelle "France Expansion Commerciale" ; que l'activité de cette entreprise consistait à faire signer un contrat à des personnes souhaitant suivre une formation en conseil d'entreprises, et ensuite
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613725b7cd58014677420025
19 novembre 1998
19 novembre 1998
nommée Sérail Diffusion, en réalité dépourvue de toute réalité et capacité de règlement, en passant des commandes massives sur un délai très court, l'entreprise devant disparaître avant l'échéance des
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6137257ecd5801467741e3b4
18 octobre 1994
18 octobre 1994
la société Lego Compania Maritima et de Frédérick et Luke X... ; "aux motifs que les parties civiles demandent à la chambre d'accusation de requalifier les faits en un délit d'escroquerie par fausse
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6137257ecd5801467741e3a5
31 mai 1994
31 mai 1994
Letourneur avait pris la fausse qualité de représentant de la SARL Sten Europe prétendument venderesse d'un véhicule, société à laquelle il était étranger et qui était en sommeil, ne pouvait sans violer
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