AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 ; alors que, enfin, aux termes de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988, la faute

697-1 du Code de procédure pénale invoqué par le demandeur, n'a pas dérogé au principe selon lequel seuls les tribunaux administratifs peuvent se prononcer sur la réparation du préjudice causé par une faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu

Y... cocontractant solidaire ; qu'invoquant (notamment) l'établissement de la carte grise au nom de Mme Y... et non de la CGL, en violation des clauses contractuelles, le bailleur a résilié le contrat

tenue de contrôler l'état du sol qu'elle devait fouler, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant fondé la responsabilité contractuelle de la société Saharatour sur la faute

une "fausse application de la requalification des faits" en admettant implicitement qu'une démission, rétractée au bout de 16 jours, pouvait avoir été donnée sous le coup de l'émotion et être considérée

121-2, 121-3 et 221-6 du Code pénal, pris tant dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 2000 que dans celle issue de cette loi, les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute

transitoire d'un an instituée par les dispositions précitées de l'article 46, alinéa 1er, du décret du 12 avril 1989, des anciennes dispositions relatives au remboursement des frais de déplacement, il faut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

avoir l'intention, donné la mort à Raffaele A... et blessé Andrea B... ; qu'il a, de ce fait, commis une faute qui se trouve directement à l'origine du dommage dont les parties civiles demandent réparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

. ; que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute non détachable du service engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public ;

du préjudice tiré du comportement déloyal et du non-respect de ses engagements par un officier supérieur de l'armée de terre, fautes non détachables du service ; - ces fautes ont entraîné un préjudice

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 janvier 1990) d'avoir condamné la Société générale (la banque) à payer à M.

avec la terre du site rendait l'ouvrage impropre à sa destination, a pu, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, retenir que la société maisons Enec avait commis une faute

rupture abusive après avoir constaté que, s'agissant d'une erreur d'appréciation de l'autorité administrative ayant entraîné l'annulation de l'autorisation de licencier, et en l'absence de fraude ou de faute