Y..., actionnaires de la société SDMS, ont soumis à l'agrément du conseil d'administration de cette société leur projet de cession de leurs actions à un tiers étranger à la société ; qu'après avoir fait

Ainsi, faute d'alléguer de la mise en œuvre à son égard de techniques de renseignement, la demande de la requérante doit être regardée comme manifestement irrecevable. 3.

de prud'hommes de les avoir condamnés in solidum à payer des dommages-intérêts aux demandeurs, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'aurait pas recherché l'imputabilité personnelle de la faute

solidairement " avec Y..., à payer à la Banco Portugues Do Atlantico les sommes de 824 334, 55 francs à titre de restitution et 75 000 francs de dommages-intérêts ; " alors que sur le plan civil, la faute

ressortir que si la faute alléguée par les consorts D..., à savoir le placement, sans leur accord, sur un compte ouvert au nom de la sicav, de la somme nécessaire au paiement de l'impôt exigible le 17

gratuitement des circonstances de fait et agissant de même en cause d'appel ; que le juge d'appel admet que les époux Z... n'ont fait qu'émettre des allégations à leur encontre et que ces allégations

que le contrat conclu entre la société Genedis et la SCI Jyc et Co en 1990 stipulait expressément la nécessité d'un accord de la Somimar pour occuper le domaine public, ne permet pas de regarder la faute

1147 et 1719 du Code civil, l'arrêt attaqué qui refuse de qualifier de faute les faits allégués par la société Multi Soldes en retenant qu'ils n'avaient pas été volontaires ou ne procédaient pas d'une

ressortir qu'en toute hypothèse la faute alléguée à l'encontre du liquidateur n'avait pu nuire à cette société, a exactement décidé que l'obligation de celle-ci n'était pas sérieusement contestable ;

D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS X...

grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de Laurent et Maurice Z... par application des articles 1382 et 1384 du Code civil, alors que, d'une part, la Cour d'appel a dénié au fait pour

effet que pour une durée de huit jours, elle ne pouvait constituer une garantie de paiement pour une durée supérieure ; qu'en l'état de ces motifs établissant l'absence de lien de causalité entre la faute

Y..., notaire, consenti à sa créancière une hypothèque sur un terrain, et que l'officier public a fait procéder à l'inscription hypothécaire le 25 janvier 1965 ; que, Mme X... n'ayant pas payé sa dette

L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE, NI L'ENQUETE, NI L'INFORMATION SUIVIE A L'ENCONTRE DE GOUGEON DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, N'AVAIENT PERMIS D'ETABLIR UNE FAUTE

commises par les services des impôts ; que la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de l'espèce, en estimant qu'eu égard aux dates auxquelles elles auraient été commises, les fautes

ROLLIN, L'ARRET, POUR ECARTER LE RECOURS DE BONNET ET DE SON ASSUREUR CONTRE ROLLIN ET LA CAISSE CENTRALE DES MUTUELLES AGRICOLES, ENONCE QU'IL RESULTAIT DE LADITE DECISION CORRECTIONNELLE QUE "LES FAUTES

lettres d'avertissement, la cour d'appel a dénaturé par omission, les documents versés aux débats ; alors que, d'autre part, la SFT faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que le fait pour M.

signé le procès-verbal d'adjudication du 17 octobre 1977, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors qu'en outre, en affirmant que les fautes