Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 6 500 F en réparation du préjudice subi du fait

SUBIE PAR CE DERNIER LE 25 MARS 1966 DANS LES SERVICES DUDIT CENTRE, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER : 1. L'ORIGINE DE LA PARAPLEGIE DONT A ETE ATTEINT LE JEUNE Y...; 2.

retenue sur le RSA pendant un recours, que la mise en demeure adressée à la CAF est restée sans réponse et que le directeur de la CAF a répondu sans tenir compte des pièces transmises constituant une faute

D'URBANISME DU 22 OCTOBRE 1973 ETAIT ENTACHE D'INEXACTITUDE ; QUE, PAR UN SECOND JUGEMENT, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1977, QUI EST LE JUGEMENT ATTAQUE, IL A ESTIME QUE L'ADMINISTRATION AVAIT COMMIS UNE FAUTE

X... est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, constitutive d'une faute de service de nature à engager la responsabilité de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ; Sur les conclusions

MINEURE KARINA, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 18 MAI 1976 ; 2° CONDAMNE LE SERVICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU

justificatif admis par la Cour d'Assises suffisait à écarter la faute civile invoquée, - qu'au surplus, la faute alléguée, à la supposer établie, s'analysait comme une faute de service; - a débouté en

Jean-Claude Y... qui servait dans l'armée en qualité d'appelé du contingent, était en service lorsqu'il est décédé, le 25 avril 1975, d'un infarctus du myocarde ; qu'en admettant que ce décès ait pu être

EST IMPUTABLE SOIT A UNE FAUTE DES SERVICES DE L'ETAT QUI ONT ETE CHARGES PAR LA COMMUNE DE L'ETUDE DU PROJET ET DE LA DIRECTION DES TRAVAUX, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29

DES CHEQUES POSTAUX AURAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE COMPTE COURANT POSTAL DONT M.

du service départemental d'incendie et de secours de la Somme ont causé à Mme A un préjudice moral à hauteur de 20 000 euros ; - les agissements de l'instructeur et la faute du service départemental

public peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'Etat, dès lors que son préjudice est anormal, spécial et d'une certaine gravité ; Attendu que M.

La responsabilité de l'État en cas de préjudice matériel ou moral résultant du suicide d'un détenu peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison notamment d'un défaut de surveillance

., demeurant aux Oliviers, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une indemnité en réparation de la faute

    Elle rappela à cet égard que toute illégalité entraînant l’annulation d’un acte administratif ne constituait pas nécessairement une faute de service. 10.

et répondant aux conclusions sans avoir à s'expliquer sur les moyens et arguments qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire, par une décision motivée exempte de contradiction, que la preuve d'une faute

et du fonctionnement de la partie de l'installation située en partie privative en amont du compteur, ne peut être engagée qu'en cas de faute de service ; 2°) qu'il soit déclaré que le b) de l'article

FRAPPE D'UN POURVOI QUE SUIVANT DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 26 MAI 1978 ; ATTENDU QUE DUVIGNAC SOUTIENT QU'IL A ETE EMPECHE DE RESPECTER LE DELAI DE DEUX MOIS PAR UNE FAUTE