de l'agence impliquaient par leur régularité et par le caractère contraignant des objectifs et des moyens qu'elles déterminent, une immixtion constante de sa part dans l'exercice de ses fonctions ;

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - M.

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM.

, devant huissier, il lui avait été demandé de remettre son véhicule de fonction, tous documents administratifs et son ordinateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

Daniel Y..., soutenant avoir exercé des fonctions salariées au service de la SA EGV à compter du 8 novembre 1993, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à prononcer la résiliation du contrat

les faits sur lesquels ils ont fondé leur décision ; qu'en déduisant la qualité de gérant de fait d'un faisceau de présomptions qui, pour la plupart, ne constituent que des affirmations de portée générale

La société fait grief au jugement de dire que le salarié est un salarié appelé à exercer des fonctions syndicales et que son droit au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

licencié le 2 décembre 1992 ; Attendu que la Banque populaire de l'Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer à M.

Depuis le 1er mai 2016, le salarié exerçait les fonctions de directeur achats division ferroviaire/BU wagons d'Ermewa Group, statut cadre IIIC, indice 240. 2.

une fonction publique pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29, 222

indépendants, M.

HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 748 F-D Pourvoi

fonctions normales de gérant – c'est-à-dire incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions, ni même dans la limite de ses fonctions, faute qui lui soit imputable personnellement de manière intentionnelle

du chef du délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse

cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° H 14-29.686 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

personnelles détachables de la fonction ; que constituent de telles fautes, le fait, pour une inspectrice du travail, de se livrer personnellement et intentionnellement à la commission des délits de recel

, en l'espèce du jugement du 12 septembre 1994 du tribunal administratif de Strasbourg impliquant la réintégration de Denis X... dans les fonctions de secrétaire général, continué à les exercer, et a débouté

parti contre l'employeur, exerce ses fonctions en qualité de conseiller prud'homal ; qu'en déclarant compétent le conseil de prud'hommes de Sélestat cependant qu'il n'était pas contesté que Mme Y...,

réellement exercées, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.