le crime d'homicide volontaire suppose l'intention homicide, laquelle ne peut résulter du seul fait de foncer délibérément sur une personne avec un véhicule dans le but avoué de l'impressionner ; qu'en

; "1 ) alors que le viol suppose que son auteur ait eu recours à la violence, la contrainte ou la surprise ; que cet élément constitutif de l'infraction ne saurait résulter du seul fait que la victime

la mort sans intention la donner, définie par l'article 222-7 du code pénal, nécessite de caractériser le caractère intentionnel de l'acte constitutif desdites violences ; que Bernard Y... a constamment

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que l'accident dont a été victime, dans le bassin de la piscine municipale de Seremange, M. Y...

l'encontre de Jean-Luc X..., auquel le décès de Frédéric Ruaux reste directement imputable, les faits intentionnels de violence aggravée dont il est accusé ne puisant pas directement leur source dans le

l'ont animé, mais ne constitue pas un élément nécessaire à l'appréciation du caractère intentionnel de ses agissements, étant relevé qu'il n'était pas atteint, au moment des faits, d'un trouble psychique

Dans la nuit du 2 au 3 octobre 2016, Mme [O] [I] a été victime d'un vol à main armée dans un hôtel parisien. Cinq hommes, cagoulés, se sont fait conduire sous la menace d'une arme de poing par M.

Faits et procédure 1.

de maladresse, d'imprudence de négligence ou d'inattention ou même tout autre manquement aux règles de sécurité, la cour d'appel a retenu à la charge du demandeur des faits non compris dans l'acte de

Par jugement ultérieur sur intérêts civils, le tribunal a prononcé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de M.

des blessures reçues par les trois victimes, ne permettent de retenir son intention homicide; qu'en effet, le tir à la hanche et "au jugé" attesté par les témoins est exclusif de toute intention homicide

grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le moyen : 1 / que le dol suppose l'intention de tromper de la part de son auteur, que si la cour d'appel a bien constaté que la société Omnibanque

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 juillet 2022), M.

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a notamment requalifié les faits de viol commis par une personne ayant autorité sur la victime du 1er janvier 2017 au 24 avril 2017, en faits d'agression

d'intention homicide que ne pouvait détruire la seule constatation des relations amicales entre l'auteur des coups de feu et la victime ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever d'autres circonstances

de la donner ; "aux motifs qu'il résulte des conclusions des experts ayant effectué l'autopsie de la victime que des coups ont été portés sur celle-ci, et ont participé à son décès ; que la victime

de l'accident du travail dont seule une faute inexcusable, et non une faute intentionnelle de l'employeur, était à l'origine, la cour d'appel a violé les articles 34 et 35 du décret n° 57-245 du 24 février

de meurtre retenus par le juge d'instruction en faits de violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "aux motifs que l'autopsie pratiquée sur la victime concluait

une faute ayant concouru de façon certaine à la réalisation de son dommage ; qu'en ordonnant un partage de responsabilité entre le prévenu et la victime après avoir constaté, dans ses motifs relatifs

d'homicide de Dominique X... est suffisamment démontrée par le fait qu'il a privé de respiration sa victime à deux reprises et ce, au point que celle-ci perde connaissance et que, de surcroît , il l'a