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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01008
5 juillet 2017
X... ; Attendu que la société GRM fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le dirigeant qui commet intentionnellement une faute d'une gravité particulière incompatible
Pôle Civil section 1
67f981e00ea89248182add22
10 avril 2025
Pour établir la faute séparable des fonctions, il est constant de retenir qu’elle est caractérisée « lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec
cr
6079a8da9ba5988459c4f1cd
20 mai 2003
cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; "alors, d'autre part, que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110737
20 octobre 2021
[K] [R] PREMIER MOYEN DE CASSATION M [R] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes que ce dernier avait formées afin de voir prononcer la caducité de l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:C110738
[N] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes que ce dernier avait formées afin de voir prononcer la caducité de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2012
Chambre Civile
6316e506dd8d194f138d4dc5
5 septembre 2022
l'encontre de Mme [E] ; - constater les difficultés financières et matérielles de la société Elevage JCR et les difficultés de santé de Mme [E] ; - tirer toutes conséquences de droit relatives au fait
Chambre 1-3
5fdb56e954522c34f0b622d5
21 mars 2019
Pour retenir la responsabilité du gérant de la société ABC Constructions, les consorts [U] doivent démontrer que ce dernier a commis des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité
é devant un tribunal suisse une instance dirigée notammentc/M. X
613724b0cd5801467741790e
23 janvier 2007
X... et la société Autolinéa, les parties sont parvenues en cours d'instance à une transaction le 30 août 2000 ; que la société Stam automotive a alors fait assigner devant la juridiction française la
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00620
4 novembre 2020
S... a commis des fautes séparables de ses fonctions de gérant de la société [...] qu'il dirigeait, les juges du fond ont violé l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2°/ que la circonstance que le
Chambre Commerciale
642fb638cece1704f5747619
6 avril 2023
séparable de ses fonctions, c'est à dire une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, qu'une telle faute n'est pas rapportée.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00843
1 décembre 2021
[N] des fautes reposant sur des faits distincts de la seule violation de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a exactement déduit, sans avoir à constater la nullité de ladite clause, que les fautes
Chambre 3 cab 03 C
677d7bf9b032d83cfd3e701f
7 janvier 2025
La société HERMES SELLIER soutient également que Monsieur [D] a commis en sa qualité de dirigeant de la société YM une faute séparable de ses fonctions qui engage sa responsabilité à son égard, en ce qu
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01121
4 novembre 2008
fait le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen : 1° / que la seule constatation d'une faute de gestion commise par un dirigeant, consistant notamment en la violation de son devoir de loyauté envers
Chambre-1 civile et com.
68f864fc5d3e42c22e13ba09
21 octobre 2025
Il fait valoir principalement qu'il lui est fait reproche de ne pas avoir coopéré pour restituer la station de fuel ; qu'il n'a commis aucune faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible
4ème Chambre
66a33c4002a12a235bae6ea4
25 juillet 2024
[N] fait valoir qu'il a été signé un contrat de gré à gré en connaissance de cause de M.
Chambre 3-4
69f44b22cdc6046d472f29e9
30 avril 2026
[P] [C] a engagé sa responsabilité en commettant une faute séparable de ses fonctions de gérant en ne souscrivant pas un contrat d'assurance décennale adapté à son activité conformément aux articles L.241
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9140fa6dcbaaeba3da20c
18 juin 2020
, aucune faute séparable de leurs fonctions sociales et n'ont commis aucun acte constituant l'exercice illégal de la profession d'avocat ni aucune usurpation du titre d'avocat ; - la décision du 14 mars
5fd9140fa6dcbaaeba3da20d
61372654cd58014677424b43
22 octobre 2003
déclarations à l'exportation, "alors que la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui
Attendu que pour rejeter la demande dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00327
31 mars 2015
X... n'avait pas commis une faute séparable de ses fonctions sociales, engageant sa responsabilité personnelle, en trompant volontairement la société Connect Systems sur la solvabilité de la société Géocalise
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