cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; "alors, d'autre part, que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute

[K] [R] PREMIER MOYEN DE CASSATION M [R] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes que ce dernier avait formées afin de voir prononcer la caducité de l'arrêt

[N] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes que ce dernier avait formées afin de voir prononcer la caducité de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2012

l'encontre de Mme [E] ; - constater les difficultés financières et matérielles de la société Elevage JCR et les difficultés de santé de Mme [E] ; - tirer toutes conséquences de droit relatives au fait

Pour retenir la responsabilité du gérant de la société ABC Constructions, les consorts [U] doivent démontrer que ce dernier a commis des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité

X... et la société Autolinéa, les parties sont parvenues en cours d'instance à une transaction le 30 août 2000 ; que la société Stam automotive a alors fait assigner devant la juridiction française la

S... a commis des fautes séparables de ses fonctions de gérant de la société [...] qu'il dirigeait, les juges du fond ont violé l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2°/ que la circonstance que le

séparable de ses fonctions, c'est à dire une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, qu'une telle faute n'est pas rapportée.

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fait le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen : 1° / que la seule constatation d'une faute de gestion commise par un dirigeant, consistant notamment en la violation de son devoir de loyauté envers

Il fait valoir principalement qu'il lui est fait reproche de ne pas avoir coopéré pour restituer la station de fuel ; qu'il n'a commis aucune faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible

[N] fait valoir qu'il a été signé un contrat de gré à gré en connaissance de cause de M.

[P] [C] a engagé sa responsabilité en commettant une faute séparable de ses fonctions de gérant en ne souscrivant pas un contrat d'assurance décennale adapté à son activité conformément aux articles L.241

, aucune faute séparable de leurs fonctions sociales et n'ont commis aucun acte constituant l'exercice illégal de la profession d'avocat ni aucune usurpation du titre d'avocat ; - la décision du 14 mars

, aucune faute séparable de leurs fonctions sociales et n'ont commis aucun acte constituant l'exercice illégal de la profession d'avocat ni aucune usurpation du titre d'avocat ; - la décision du 14 mars

déclarations à l'exportation, "alors que la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui

X... n'avait pas commis une faute séparable de ses fonctions sociales, engageant sa responsabilité personnelle, en trompant volontairement la société Connect Systems sur la solvabilité de la société Géocalise