[F] [W] a fait appel du jugement au titre de ses dispositions concernant la résolution de cette vente et la garantie due à M. [C].

A... et des précédents faits de violences commis par M. A... sur la personne de M.

de la société ; qu'il a été licencié par lettre du 18 septembre 1986, remise le lendemain 19 septembre ; qu'à cette dernière date, les parties ont conclu une transaction ; Attendu que le salarié fait

avait usé le 9 juillet 1986 ; que si, effectivement, Jean-Michel X... avait payé la somme de 240 francs le 22 juillet 1986, comme il en résultait du relevé du compte MATMUT du 13 août 1986 n° 007, le fait

le coût ; que la SCI Les demeures du lac a été mise en redressement judiciaire le 13 novembre 1991 et la société Sorecre en liquidation judiciaire le 29 mai 1995 ; Attendu que la société Logetour fait

[Y] seraient incompatibles avec le fait que M. [J] n'ait pas été propriétaire des lieux de son vivant, pour en déduire que les héritiers de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2021), M.

entre les parties ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles susvisés ; 2°/ qu'en vertu du principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir

unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1290 et 1291 du Code civil ; Attendu que la compensation s'opère de plein droit, même en l'absence de lien de connexité, entre les dettes réciproques

réel ou non des concessions réciproques contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, restituer aux faits énoncés dans la lettre de

: Vu les articles 2044 et 2046 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle, l'arrêt retient que la convention conclue par les parties ne constitue pas une transaction faute

affaire personnelle du recours contre l'entreprise Segransan, l'assureur de la société ADSA a offert de lui verser une indemnité calculée en fonction de la part de responsabilité lui incombant, déduction faite

grave le 6 août 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon

formé par la Société générale que sur le pourvoi incident formé par la société CED Viandes : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'une saisie que la société CED Viandes avait fait

de l'homologation, et qu'à cette date, du fait du rejet du pourvoi formé par les consorts Y... contre la décision les condamnant à supporter le passif social à hauteur de 2 500 000 francs, il n' y avait

X..., engagé le 28 mai 1984 en qualité de comptable par la société Compagnie industrielle du roulement, a été licencié le 10 octobre 1994 ; qu'il est fait état par les parties de deux lettres de licenciement

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir

des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Serge Z..., prévenu d'avoir volontairement porté des coups ou commis des violences et voies de fait

celle-ci dans le cadre des contrats d'affacturage qu'elle aurait conclus avec les fournisseurs de la société Cimlec ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire le 8 octobre 1998 puis a fait

facture émise pour paiement de la situation de travaux numéro 8; que la facture n'ayant pas réglée, le CCF a assigné le débiteur en paiement de son montant ; Attendu que la société Dramont Loisirs fait