des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que la société BHV a soutenu qu'elle avait confié à Mme X... des missions de surveillance, à l'occasion de la réorganisation de son service

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 9 avril 1972 en qualité de femme de service à temps plein par l'Union

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée à compter du 1er juin 1989 en qualité de femme de service par la société Wendling qui gérait

LES ABEILLES, exploitant une maison de retraite, en qualité de femme de service, à temps partiel et affectée au service de nuit.

LES ABEILLES, exploitant une maison de retraite, en qualité de femme de service, à temps partiel et affectée au service de nuit.

a été engagée en qualité de femme de service polyvalente le 19 avril 1976 par l'association Résidence Les Tourelles ; qu'elle a été promue à compter du 1er mars 1999 "gouvernante", groupe IV, coefficient

maternité de la Clinique Belledonne sous le contrôle d'une sage-femme de service, qui a rédigé un examen d'admission démontrant un ensemble de signes "hors normes" ; qu'en dépit de ce tableau anormal

juin 2020 jusqu’au 30 mai 2022 en qualité de garde d’enfant puis du 1er septembre 2021 au 30 novembre 2022 en qualité d’employée familiale, puis du 1er juin 2022 jusqu’au 30 novembre 2023 en qualité de femme

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de femme

la sage-femme, ce qui constituait un comportement « anormal », la cour d'appel n'a pas caractérisé à son encontre une faute personnelle, détachable du service, et n'a dès lors pas légalement justifié

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'appel principal de la COMMUNE DE SAINTFRANCOIS : Considérant que Mme X... était employée comme femme de service à la cantine scolaire de la

Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er septembre 2004 par l'association OGEC Saint-Louis en qualité de femme

  L'arrêt nota que l'exclusion des femmes du service militaire, prévue par la Loi Organique 13/91 du 20 décembre 1991, ne répondait pas à des raisons de sexe, mais à d'autres circonstances de la politique

jury et que le droit et/ou la pratique interne dispensaient les femmes du service de jury, mais non les hommes.

administratif de Dijon, à la demande de Mme X..., a annulé l'arrêté du 11 juillet 1986 par lequel son maire a procédé au licenciement de l'intéressée, à la suite de la suppression de son emploi de serveuse-femme

Il ressort également du certificat médical établi le 10 janvier 2024 par une sage-femme du service de gynécologie obstétrique du centre hospitalier universitaire d'Angers que Mme E présente un état de

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - SERAIA

effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un des emplois susindiqués ; 3° de remplir les conditions énumérées à l'article 16 de l'ordonnance n° 59-244 du 4