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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310619_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
administrative entraînerait une perte d'image ainsi qu'une perte de clientèle ; - une décision de fermeture administrative doit être proportionnée au nombre de salariés concernés par l'infraction constatée
Source officielle3ème chambre A
68df5d704a4e15bf2fe4fa0e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
celui d'une fermeture administrative individuelle.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310318
10 octobre 2019
10 octobre 2019
administrative le 28 décembre 2015 pour une durée de 60 jours, tout en exposant elle-même avoir fait l'objet de sept fermetures administratives depuis sa création justifiées par des "rixes se produisant
Source officielle3ème chambre A
68df5d704a4e15bf2fe4fa10
2 octobre 2025
2 octobre 2025
celui d'une fermeture administrative individuelle.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458943
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de recevoir du public n'équivaut pas à une fermeture administrative ; - l'intimée n'ignorait pas les risques de fermeture administrative auxquels un restaurant peut être exposé ; en l'espèce, celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303682_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 3 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture administrative du restaurant Myhz pour une durée de quinze
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400256_20240211
11 février 2024
11 février 2024
En cas de maintien de la fermeture administrative durant 6 mois, l'établissement Le Kallima sera en faillite ; - Si la fermeture administrative est maintenue, des évènements dont les bénéfices attendus
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303782_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'arrêté en date du 18 septembre 2023 par lequel le préfet du Gard a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement S.A.S.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600248_20260212
12 février 2026
12 février 2026
: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 janvier 2026 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné la fermeture administrative de l’établissement Afghan Bazar, qu’elle exploite à Nancy
Source officielleChambre 1-4
6312eee82e6a8e4f13ca611f
28 juillet 2022
28 juillet 2022
DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L'ETABLISSEMENT ASSURE, D'UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE ».
Source officielle3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa12
2 octobre 2025
2 octobre 2025
celui d'une fermeture administrative individuelle.
Source officielle1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d7a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
C'est ainsi qu'il a été ajouté une garantie « « Fermeture Administrative » en ces termes : « Ajout de la garantie Fermeture Administrative Les garanties du contrat, si mention expresse est faite dans
Source officielleChambre commerciale
6448c0ba5ca6d8d0f8ef6901
25 avril 2023
25 avril 2023
administrative et non un risque épidémique et que la couverture de ce risque est clairement limitée à la nature isolée de cette fermeture administrative, - le risque assuré est la fermeture administrative
Source officielleChambre commerciale
6448c0b55ca6d8d0f8ef68eb
25 avril 2023
25 avril 2023
provisoire totale ou partielle du fonds de commerce assuré, décidée par une autorité administrative en cas notamment d'une épidémie, sauf en cas de fermetures administratives collectives.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65449cd3c71a6a83181c8ca0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle n'est donc pas légitime à se prévaloir d'une fermeture administrative.
Source officielle1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d76
7 octobre 2025
7 octobre 2025
suite a fermeture administrative' ; - Ordonné une mesure d'instruction ; - Commis pour y procéder : M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6788a227b815c30a4df70b22
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, il n'y a pas eu de « fermeture administrative » au sens du contrat, de cette activité, les mesures gouvernementales de lutte contre le Covid-19 n'étant pas des mesures de fermeture administrative, qui
Source officielle12e chambre
65449d9cc71a6a83181c8fca
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elles ajoutent que cette décision de fermeture administrative a été prise en raison de l'épidémie de Covid-19.
Source officielleChambre 1-3
63c1051abf9fd47c90a135ed
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle a assigné, le 1er mars 2021, devant le tribunal de commerce de Marseille, la société Axa en indemnisation de la perte d'exploitation qu'elle a subie du fait de cette fermeture administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303175_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il fait valoir que : - la société Barts a été mise en mesure de présenter ses observations, par le biais de son gérant, sur les faits ayant fondé la décision de fermeture administrative ; - les faits
Source officiellePage 7 sur 856