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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a88e9ba5988459c4df6e
13 février 1969
13 février 1969
A LA SECURITE SOCIALE COMME "ASSISTANT DENTAIRE" ET A ETABLI, EN TANT QU'EMPLOYEUR, UN BORDEREAU DES SALAIRES VERSES A CE DERNIER ; QU'ENFIN LE DEMANDEUR A CONSENTI A SIGNER DES FEUILLES DE SOINS,
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8ad
18 février 1965
18 février 1965
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X..., ASSURE SOCIAL, DEVAIT RECEVOIR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, ALORS QUE L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DU MEDECIN TRAITANT SUR LES FEUILLES
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300145_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A B a adressé au tribunal un bulletin de vote aux élections municipales de la commune de Farincourt du 18 mars 2001, un reçu de règlements effectués à la commune de Charmes-Saint-Valbert, des feuilles
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd06
19 juin 2008
19 juin 2008
Elle précise qu'elle limite son appel à l'obligation de poursuivre l'application de l'accord de dispense d'avance de frais, excluant de cet appel l'obligation de délivrance de feuilles de soins à la société
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789eb053208318995910
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La transmission aux organismes servant les prestations de base de l'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies.
Source officielleciv2
61372401cd58014677411071
1 juillet 2003
1 juillet 2003
demande ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en énonçant que la Caisse avait procédé au remboursement "au vu des feuilles
Source officielle2ème chambre
DTA_2100149_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
mentions erronées figurant sur le certificat médical final descriptif du 25 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer, sans délai, les feuilles de soins dites triptyques
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02389
25 octobre 2017
25 octobre 2017
X... a également reconnu pratiquer le système de la facturation détaillée (ex dossier A..., établissement de trois feuilles de soins correspondant à une seule paire de lunettes, détaillée en deux verres
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200090
24 janvier 2013
24 janvier 2013
dans le cadre de l'urgence ; qu'en présence d'une simple feuille de soins signifiant que les soins ne relevaient pas de l'urgence, la caisse est fondée à refuser la prise en charge de bordereaux de facturation
Source officiellesoc
6079b1b39ba5988459c531de
25 mars 2003
25 mars 2003
l'assuré, l'article R.161-47 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue des décrets n° 97-1321 du 30 décembre 1997 et n° 98-275 du 9 avril 1998, fait obstacle à la prise en charge de la feuille
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202103
18 novembre 2010
18 novembre 2010
des actes techniques effectivement pratiqués par lui, ce dont il ressortait que la nomenclature avait été respectée, et que l'indication non contestée de la date de naissance des patients sur les feuilles
Source officiellecr
6137269acd58014677426f04
28 février 2007
28 février 2007
et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis-Marie X... coupable de faux et usage de faux ; "aux motifs que, "le prévenu ne conteste pas sérieusement avoir rempli des feuilles
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007615932
23 juillet 1976
23 juillet 1976
TOUTE PERSONNE QUI MENTIONNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR UNE FACTURE OU TOUT AUTRE DOCUMENT EN TENANT LIEU EST REDEVABLE DE LA TAXE DU SEUL FAIT DE SA FACTURATION" ; QU'EN INSCRIVANT SUR LES FEUILLES
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508a3
16 mai 1984
16 mai 1984
MALADIE DE MAUBEUGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES QUE LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES DEPENSES DE MALADIE EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION DES FEUILLES
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007744180
28 juillet 1989
28 juillet 1989
. et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 24 février 1983 par laquelle la section des assurances nationales du conseil national de l' ordre des médecins a prononcé à son
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f91
12 mai 1971
12 mai 1971
LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L' ASSURANCE MALADIE AU MOTIF QUE LES FEUILLES DE SOINS PRESENTEES PAR CET ASSURE NE COMPORTAIENT PAS LA SIGNATURE DU MEDECIN TRAITANT ET A CONDAMNE LADITE CAISSE A PAYER
Source officiellecr
613725becd58014677420333
27 octobre 1999
27 octobre 1999
nom des feuilles de soins ne correspondant pas à des actes médicaux qu'il aurait personnellement effectués et d'avoir ainsi déterminé ces organismes à lui remettre des paiements indus et d'avoir par ailleurs
Source officielleServ. contentieux social
66391a56d94801f110a555c9
30 avril 2024
30 avril 2024
ayant effectué des actes ou servi des prestations remboursables par l'assurance maladie transmet les feuilles de soins électroniques dans un délai dont le point de départ est la date fixée au 10° et au
Source officiellesoc
61372399cd5801467740bdb3
22 mars 2001
22 mars 2001
Y... le remboursement d'une feuille de soins du 27 août 1994 en raison du paiement tardif des cotisations, le jugement attaqué applique au litige l'article D. 615-13-1 du Code de la sécurité sociale ;
Source officiellesoc
613723e4cd5801467740f84e
10 octobre 2002
10 octobre 2002
X... en qualité de tuteur de sa mère Mme Renée X... a présenté aux fins de remboursement des feuilles de soins et des volets de facturation se rapportant notamment à des actes médicaux effectués sur la
Source officiellePage 7 sur 267