Y..., preneur, et les époux X... précisait que les travaux faits par le locataire "même avec l'autorisation du bailleur... resteront en fin de bail... la propriété du bailleur, sans indemnité quelconque

la maison d'habitation, que l'article 12 du bail stipule qu'en fin de bail les constructions élevées par le preneur deviendront la propriété de la bailleresse sans aucune indemnité ou compensation ; cependant

Attendu que ces clauses imposent deux séries d' obligations ou charges distinctes ; qu'elles prevoient tout d'abord des charges qui ne sont destinées à jouer qu'en fin de bail (clauses 1 et 5) : rendre

bénéficiaire, de tous les droits, biens et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Portes de Toulouse ayant mis fin

D'UN IMMEUBLE POUR LES TROIS-QUARTS ET NU-PROPRIETAIRE DU SURPLUS, A NOTIFIE AUX EPOUX X..., SES LOCATAIRES SANS LE CONCOURS DE PIERRE-MARIE Y..., SON PERE USUFRUITIER DU QUART, SA DECISION DE METTRE FIN

, et ce quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, c'est à la condition toutefois que ces améliorations résultent de son travail ou de ses investissements ; qu'aussi bien, le preneur sortant ne peut

à chasse stipulait que le preneur devait laisser en fin de bail au bailleur tous travaux d'amélioration, de modification ou de réparation du fonds, sans indemnité, que dans l'esprit de la convention,

ayant été conclus, la société Sofal a fait signifier la clause lui bénéficiant au preneur, la société Vinco MT par acte extra-judiciaire du 27 juin 1989 laquelle lui a réglé tous ses loyers jusqu'à la fin

bail est prorogé en application des dispositions susvisées, le congé aux fins de reprise qui a été délivré initialement au preneur n'a pas mis fin au bail ; qu'il résulte de la combinaison de l'article

DE BAIL Considérant que, le 21 mai 2014, le GFA [Adresse 5] a fait délivrer par huissier à chacun des preneurs un avis de fin de bail visant l'article L. 416-1du code rural et de la pêche maritime

l'arrêt retient que le congé a eu pour effet de mettre fin au bail au 30 novembre 2013 et que la demande des bailleurs n'indique pas la date à laquelle devrait être prononcée cette sanction, alors que

des locaux à usage commercial à Mme X... ; que celle-ci a remis un dépôt de garantie devant lui être restitué à la fin du bail ; qu'elle s'est engagée à ne céder le bail qu'à son successeur dans son commerce

par les articles 5 et 6-1 du décret du 30 septembre 1953 met fin au bail en cours, un tel congé n'emporte pas pour autant renouvellement du bail aussi longtemps que les parties ne se sont pas mises d'accord

que la loi ne dispose que pour l'avenir, qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 décembre 2003), que la société Bata Hellocourt (la société), qui a donné à bail

au bailleur pour le 24 octobre 1984, date d'expiration de la première période triennale ; que le bailleur estimant le congé irrégulier a assigné la Société générale en paiement des loyers jusqu'à la fin

reconnaissait au preneur le droit de contester le congé et de demander une indemnité d'éviction; qu'en déclarant que les congés délivrés par le bailleur révélaient son intention de ne pas faire application, en fin

mis fin au bail par l'arrêt du 29 octobre 2013, de sorte que, de 2009 à 2013, le preneur avait pu amortir ces immobilisations ; qu'en retenant que, le preneur ayant cessé l'exploitation

terrains et les baux à construction ayant été expropriés et le juge de l'expropriation ayant débouté la SCI de sa demande d'indemnité pour perte de la propriété des constructions devant lui revenir en fin