au collège de Boëge (Haute-Savoie) par arrêté du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS du 6 juillet 1984 ; que, par arrêté du 21 juin 1985, le ministre a mis fin

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 1er avril 1994, par lequel le président de la République a mis fin à ses fonctions en qualité de directeur général du Crédit National ; Vu

Monsieur Bernard EDOUARD a remplacé Madame Suzy SOREL en qualité de jugecommissaire titulaire en raison de sa fin de fonction.

SDIS DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé deux arrêtés du 12 mai 2003 de son président mettant fin

X..., la décision en date du 22 juillet 1980 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes, en refusant de lui renouveler sa délégation pour l'année scolaire 1980-1981, a mis fin à ses fonctions de surveillant

Par décret du 1er février 2021, cette même autorité a mis fin aux fonctions du requérant en raison de son insuffisance professionnelle.

COMMUNE DE BIARRITZ demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté de son maire en date du 6 octobre 1990 mettant fin

/ - le cas échéant, le droit au versement d'une indemnité de fin de fonctions / Ce contrat de travail prend fin à la date à laquelle le conseil des ministres met fin à leurs fonctions ».

à ses fonctions est sans incidence sur les décisions du PREFET DE POLICE DE PARIS mettant fin aux fonctions de Mme X... ; Sur la légalité interne des décisions contestées : Considérant qu'il ressort des

La condition d'urgence, posée par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie dans la mesure où la décision de fin de fonction prendra effet à compter du 27 juin

Tou Yi A, a suspendu l'exécution de la décision du maire en date du 21 avril 2006 mettant fin aux fonctions de l'intéressé à compter du 1er mai 2006 et a ordonné à la commune de réintégrer M.

; Mme Y demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République en date du 7 décembre 2002 mettant fin à ses fonctions de directrice de l'Ecole nationale

juillet 1980, le recteur de l'académie de Nantes a mis fin aux fonctions de maîtresse d'internat qu'exerçait Mlle X... au motif que l'intéressée ne s'était pas présentée aux épreuves du certificat d'aptitude

mars 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé, à la demande de Mme X..., agent de bureau dactylographe stagiaire, l'arrêté en date du 28 février 1984 du maire de la commune mettant fin

PAR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE ET PRESENTE LE CARACTERE D'UNE REVOCATION DEGUISEE ; QU'AINSI LE MAIRE A PU LEGALEMENT METTRE FIN AUX FONCTIONS DE M.

GAY et le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALIERS tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 1997 par lequel le directeur de l'Agence régionale d'hospitalisation du Limousin a mis fin aux fonctions

Sur la requête de Mme X... n° 05.293 : Cons. que, par une décision du 19 décembre 1975 confirmée le 9 janvier 1976, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports a mis fin aux fonctions d'agent contractuel

Luc X..., demeurant ... à Saint-Herblain Loire-Atlantique la décision du recteur de l'académie de Nantes en date du 22 juillet 1980 mettant fin à ses fonctions de surveillant d'externat à compter du