[C] ne peut pas soutenir qu'il serait obligé de financer deux régimes de sécurité sociale, la branche allocations familiales britannique étant exclusivement financée par l'impôt sur le revenu britannique

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 3.

27 novembre 1998), qu'après avoir consenti aux époux Y..., en 1987, quatre prêts dont deux accordés à titre personnel et deux, d'un montant total de 1 100 000 francs, destinés à leur permettre de financer

Y... destinée à compenser le préjudice financier subi à la suite d'une baisse des commissionnements était entrée à ce titre dans la communauté qui aurait, par conséquent, participé au financement de l'acquisition

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 novembre 2000), que, pour financer

qui, bien que soumis aux variations des marchés financiers, ne présentent pas de caractère spéculatif ; qu'ayant relevé que, sur les conseils de la société Acti finance, M.

: 229 € HT / mois sur 36 mois - Sous réserve d'acceptation du dossier par l'organisme financier » ; qu'il en résulte que seul le financement de l'opération par une location financière

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 1988), que M.

, Locam et Grenke location, en vue de financer ces opérations. 2.

élevée au risque, modalités qu'elle a approuvées par lettre du même jour ; qu'il relève que la société APR finance lui ayant expressément demandé de préciser sa situation financière, son expérience et

[L] et sa soeur ont souscrit à l'emprunt obligataire émis par cette dernière société pour financer l'opération. 3.

définitif et que cette dernière ignorait l'existence des manoeuvres de la société TV Expansion ; d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de financement, motif pris du dol de la société

; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que l'engagement de la société VSD d'apporter à l'association Usam Toulon une contribution financière au financement sous forme de versements mensuels

X... a souscrit auprès de la société Carré Brun, dans un espace de vente précaire, son adhésion à un club de sport et de loisirs moyennant un prix destiné à être financé par un crédit ; Attendu que

X... un prêt-relais de 500 000 francs dont les modalités de remboursement excédaient largement les capacités financières de ce dernier en cas où son appartement ne pouvait être vendu dans le délai d'un

était atteinte par la péremption et que la responsabilité de cet établissement était engagée pour avoir soutenu artificiellement l'activité de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

prescrite par l'article 454 du même Code à peine de nullité est celle relative à la mention du nom des juges ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches

15.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE