de condamnation de son employeur, qui l'avait licenciée le 18 juillet 1990, au paiement de rappel de salaires, de congé payé, d'indemnités consécutives à la rupture et de dommages-intérêts ; Sur la fin

licenciée le 5 juillet 1990 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le versement de diverses sommes; Sur la fin

de sa dette, a assigné la trésorerie principale de Bourges devant le juge de l'exécution pour obtenir la distraction des meubles saisis ; que le trésorier général (le trésorier) assigné a soulevé la fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIV. 3 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 février 2022 NON-LIEU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

site d'Issy-les-Moulineaux ; que les sociétés Sogeti France, Sogeti Corporate services et Capgemini Outsourcing services ont saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ; Sur la fin

Audience publique du 4 octobre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1053 F-D Pourvoi n° P 16-24.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y..., fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tiré de l'autorité de la chose jugée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était acquis au débat que la décision du 21 janvier 1993 était

Par une ordonnance du 13 décembre 2021, un conseiller de la mise en état, saisi d'un incident par la banque, a dit ne pas avoir le pouvoir juridictionnel de statuer sur les fins de non-recevoir qu'elle

Les vendeurs lui ont opposé la fin de non-recevoir, tirée de la prescription biennale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...

La fin de non recevoir tirée de l'acquiescement au jugement sera rejetée. Sur le licenciement La société Hirex Engineering soutient que le licenciement pour faute grave de M.Y... est fondé.

X..., en paiement de cotisations ; Attendu que, pour rejeter les fins de non-recevoir soulevées par M.

tiers détenteur délivré le 11 février 1992 pour obtenir paiement d'impositions mises à la charge de Mme X... par le comptable de la Trésorerie de Pernes les Fontaines ; Attendu que, pour écarter la fin

la société TSA en invoquant de nouveaux moyens de preuve ; que cette société a invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; Attendu que la société GEIME reproche à l'arrêt

Z... et la société BNP Paribas ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté ; Attendu que M.

à la loi du 5 juillet 1985, la Cour de Cassation a annulé l'arrêt du 9 juin 2000 ayant statué sur le préjudice soumis à recours des organismes sociaux ; Attendu que pour déclarer irrecevables les fins