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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
6698b062e6ed70c67f6448f9
16 juillet 2024
16 juillet 2024
preuve d'aucun préjudice ; Dans ses conclusions, soutenues oralement à l'audience du 21 mai 2024, auxquelles il est expressément référé, Mme [F] [G] sollicite la confirmation du jugement, la fixation
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4a9
15 novembre 2007
15 novembre 2007
SITA MOS et de la société MANPOWER FRANCE ; A défaut de conciliation, il a sollicité lors de l'audience de fond : - la fixation au maximum de la majoration de la rente prévue par les articles L.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5056
2 mai 2023
2 mai 2023
- dit que l'accident de monsieur [Z] [L] le 4 avril 2017 est imputable à une faute inexcusable de son employeur, la société GEORGES HENRI, - réservé la demande de monsieur [Z] [L] au titre de la fixation
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63b91ac5b63d827c909cac67
6 janvier 2023
6 janvier 2023
appel soit déclaré recevable, - la réformation du jugement en toutes ses dispositions, - la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, - le débouté des demandes de l'employeur, - la fixation
Source officielle5e Chambre
615e0e83c25a97f0381f576a
20 novembre 2014
20 novembre 2014
mars 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts de Seine (92) (ci-après, le TASS) a notamment : . fixé la date de consolidation de Madame [C] au 30 juin 2011 ; . ordonné la fixation
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6808778a53f7b81e1a5eb0ad
22 avril 2025
22 avril 2025
L'état de santé de Mme [E] a été déclaré consolidé le 19 septembre 2018 avec fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 19 % au titre de la persistance d'une limitation moyenne de tous les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200060_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
2021, fixé la période de chasse des espèces de pigeon à cou rouge et de moqueur corossol du dimanche 25 juillet 2021 au mardi 30 novembre 2021 inclus et autorisé celle-ci sans limitation de jour, ni fixation
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91083
4 février 2014
4 février 2014
Le 16 octobre 2009, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir la reconnaissance de cette faute inexcusable, la fixation au maximum de la majoration de rente, une mesure d'expertise
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be4289
11 avril 2024
11 avril 2024
[I], - la fixation au maximum de la majoration de la rente de la conjointe survivante et son versement direct à la conjointe par la CPAM, - la fixation des préjudices personnels de M.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6877f27bfd93c2d1757f722a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
tribunal judiciaire de Marseille aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société [8], dans la survenance de sa maladie professionnelle du 14 janvier 2019, d'obtenir la fixation
Source officielle1ère Chambre
65a780038121050008662ccd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'une franchise minimum de 12 mois à hauteur de 100% du loyer entre la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives ci-dessus et le 1er mois de loyer du au titre des présentes, (ii) quant à la fixation
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f8a
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Dans le dernier état de la procédure de première instance, il sollicitait la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le lycée Forestier de Meymac, la fixation au maximum de la majoration
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007713618
21 juin 1985
21 juin 1985
LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 10 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES HOMOLOGUE PAR LES DECRETS DES 5 MARS 1949 ET 11 OCTOBRE 1966 SUBORDONNE LA FIXATION
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06683
10 février 2016
10 février 2016
[O] a été condamné, le 26 septembre 2012, à soixante heures de travail d'intérêt général, avec fixation à un mois maximum de l'emprisonnement encouru en cas de non-respect de cette peine, et, le 20 mars
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300337
20 avril 2022
20 avril 2022
projecteurs référencés sur le catalogue du fabricant allemand, et dont il était demandé seulement qu'ils soient revêtus d'une « protection complémentaire à base de polyamide » et que « la patte de fixation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201033
12 juin 2014
12 juin 2014
juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ; que les charges de famille sont prises en compte pour la seule détermination des ressources ouvrant droit à l'indemnisation et non pour la fixation
Source officielle2ème chambre
DTA_2106895_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
volonté de la personne publique de favoriser un candidat ; elle agit dans les délais de recours contentieux ; - les accords-cadres passés avec la société Val Services sont illégaux en l'absence de fixation
Source officielleciv2
60794cff9ba5988459c47c3c
10 octobre 2002
10 octobre 2002
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application du texte susvisé, les charges de famille sont prises en compte pour la seule détermination des ressources ouvrant droit à indemnisation et non pour la fixation
Source officielle10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007717253
3 juin 1988
3 juin 1988
., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du 4 juillet 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, a réglementé les modalités de fixation
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007685644
29 février 1980
29 février 1980
EN AUCUN CAS CETTE DUREE NE PEUT EXCEDER DIX-HUIT ANS... " ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DISPOSITION PRECITEE QUE CELLE-CI CONCERNE LA FIXATION D'UNE DUREE MAXIMUM DU MANDAT DES MEMBRES
Source officiellePage 7 sur 703