qui a : * déclaré irrecevable la demande de la société Immobilière de la Comète en nullité de l'acte de renouvellement, * rejeté la demande subsidiaire de la société Immobilière de la Comète en fixation

garanti ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'existence d'une clause de loyer binaire induit une incompatibilité avec les règles statutaires relatives à la fixation

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Marveine de sa demande de fixation judiciaire du loyer de base ; AUX MOTIFS QUE « le bail qui fait la loi des parties et a à leur

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en l'absence d'accord des parties, la loi n'impose aucun délai pour former une demande en fixation

Sur la demande de la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA COMÈTE de fixation du loyer à la valeur locative : À titre subsidiaire, la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA COMÈTE forme une demande de fixation du loyer à la

La bailleresse a assigné la locataire en fixation judiciaire du loyer minimum garanti. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

5 novembre 1986, fixant à 40 % la majoration de rente revenant à la victime, a dit qu'elle représentait une majoration de 16,50 % du salaire de référence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le pourcentage

compter du 04/12/2024, avec capitalisation jusqu'au parfait paiement, * au paiement de retard dues de plein de droit égale à trois fois le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage

D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DES HONORAIRES DEMANDES PAR BOYER, ARCHITECTE, A SA CLIENTE, VEUVE VERNILLET, AUX MOTIFS QUE DE LA " MASSE " SUR LAQUELLE L'ARCHITECTE POUVAIT LEGITIMEMENT PRETENDRE A UN POURCENTAGE

Les quatre majorations mentionnées à l'article D. 242-6-3 sont déterminées de la façon suivante : / 1° Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée en pourcentage

L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 29 JUILLET 1970, APPLICABLE EN L'ESPECE, QU'APRES FIXATION

L'employeur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif notamment à la fixation du salaire de base du salarié, entraînera, par

La locataire a demandé le renouvellement du bail, puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

demandes ; - Condamné la société Prototec à payer à la société Flash Transports la somme de 6.846 €, majorée des intérêts de retard au taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points de pourcentage

de la commune intention des parties, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que la fixation

Ainsi qu'il a été dit plus haut, la fixation des objectifs éligibles au STIP était uniquement orale et les pièces 3, 12 et 14 visées par [K] [I] pour démontrer que cette fixation était partiellement en

sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris en date du 30 mai 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation

s'analysait en un pourcentage moyen.

coût jugé prohibitif, ainsi que l'article 5-2 du contrat lui en faisait obligation, et que la note d'honoraires était conforme à l'article 3-2 de ce contrat définissant par phases les modalités de fixation

de retard courant au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 16 septembre 2024 ; -80,66 € avec les intérêts de retard courant au taux de refinancement de la BCE