Il résulte des constatations des juges du fond que, par décision du 27 janvier 2015, la CRIDCC a déclaré irrecevable la demande de la société [X] en fixation d'honoraires.

du taux de cotisation au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles des années 2015, 2016 et 2017 ; que par jugement du 12 septembre 2013, un tribunal correctionnel

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connaissance des diligences accomplies, peut, au terme de la procédure, obtenir un honoraire de résultat avec l'accord du client, il ne peut, en revanche, réclamer des honoraires supplémentaires au titre

titre du salaire du mois d'avril 2017 et de rejeter sa demande en fixation de créance à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie

attaqué qui constate que les créances en compte courant étaient éteintes et, donc, sans valeur, ne pouvait condamner les acquéreurs à en payer le prix sous quelque forme que ce soit, et notamment, à titre

lequel la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas été appelée en déclaration de jugement commun, a déclaré un tiers identifié responsable de cet accident ; que la CARSAT ayant refusé de retirer

mise en liquidation judiciaire, la banque a, par acte du 12 janvier 2019, assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé l'extinction, depuis le 11 décembre 2018, des obligations de règlement au titre

Pour déclarer irrecevables les demandes en paiement de sommes au titre de l'exécution d'un jugement, d'un contrat et d'un capital-décès, ainsi qu'en fixation d'une somme au passif de communauté, l'arrêt

Article 2': «'A titre de concession, et sans que cela ne constitue une reconnaissance du bien fondé de la position de Monsieur [U] [W], la société France Télévisions accepte à titre de dommages et intérêts

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X... a confié la défense de ses intérêts à Mme Y..., avocate, à laquelle il a versé la somme de 110 000 francs (16 769,39 euros) à titre d'honoraires de diligences; que Mme Y... a saisi le bâtonnier de

Z..., de l'avoir débouté de ses demandes en fixation de la créance par lui invoquée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'appréciant les éléments

cependant que cette disposition ne concernait que l'augmentation des loyers plafond et non l'évolution des loyers effectivement payés par chacun des locataires, la cour d'appel a dénaturé l'article XI du Titre

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[V] (la victime) de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'un « état dépressif secondaire à des conflits professionnels ». 2.

l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 24 février 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, en fixant la durée de la période de sûreté aux deux tiers

de l'indemnité d'expropriation, la SCP a réclamé à sa cliente, outre la somme de 238 585 francs hors taxes, déjà versée, celle de 421 585 francs hors taxes à titre d'honoraires de résultat; que celle-ci