Fortin soutenait qu’il avait été victime durant sa période de détachement auprès du SDIS de Savoie de harcèlement moral. Alors que le SDIS faisait valoir en défense que M.

à celui du corps de commandement ou dans un emploi de même niveau au sein des personnes morales de droit public.

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

faire droit à sa demande renouvellement de détachement.

Il résulte de ces dispositions que lorsque le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle

En application de ces dispositions, les services des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges ont été transférés aux départements, chaque fonctionnaire de

maire de Cenon, commune auprès de laquelle Mme A... était détachée.

de droit privé ne la liait à son employeur, la société ORANGE, et qu'aucun contrat de travail ne l'avait jamais lié à cette société.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration

détachés auprès d'elle d'après les seuls éléments figurant dans la fiche financière fournie par l'administration d'origine retraçant les émoluments de ce fonctionnaire s'il servait en métropole.

Il est constant au contraire que le fonctionnaire détaché auprès d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail

Si Mme B soutient que le tribunal administratif n'a pas pris en compte les faits de harcèlement moral qu'elle aurait subis, une telle circonstance est relative au bien-fondé du jugement attaqué et est

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir

Pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre auprès de son administration, eu égard tant à son

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

de droit privé et ainsi soumis aux dispositions code du travail.

de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé

hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. / Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne

L'autorité territoriale exerce le pouvoir disciplinaire sur les fonctionnaires ainsi détachés.