demandes dont une demande au titre du rachat des cotisations salariales antérieures à avril 1968 par application de l'article 2.3) de l'annexe IX à la convention collective de travail des agents non fonctionnaires

affiliés à la CNRACL et versée au fonctionnaire ou à son conjoint uniquement en cas de maladie imputable au service ne couvre pas les risques mentionnés au livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en

rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Villenave-d'Ornon présentée sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors, selon le moyen, que son conjoint, fonctionnaire

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epinal, 6 mai 1999) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune d'Epinal, alors, selon elle, qu'en sa qualité de fonctionnaire

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epinal, 6 mai 1999) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune d'Epinal, alors, selon lui, qu'en sa qualité de fonctionnaire

Fort-de-France, 10 mars 2004) de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur les listes électorales de Fort-de-France en dehors des périodes de révision, alors, qu'agent de France Télécom, elle est fonctionnaire

déterminer les besoins réels de son client, lui proposer ensuite des matériels, progiciels et logiciels adaptés, et qu'il connaissait la nécessité pour l'exportateur d'avoir un logiciel comptabilité fonctionnant

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de dénonciation calomnieuse et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il ne peut être reproché aux fonctionnaires

X..., fonctionnaire relevant du ministère de l'équipement, a été placé en position hors cadres à compter du 1er août 1993 ; qu'il a été engagé à la même date par le Port autonome de la Guadeloupe, établissement

1997, le juge d'instruction l'a remis en liberté en le plaçant sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer la présidence de l'association précitée, d'entrer en relation avec tout agent ou fonctionnaire

Virginie Z..., Caroline A... et Stéphane Y... de leurs demandes, fins et conclusions ; " aux motifs que des pièces de la procédure et des débats, il convient de relever le nombre important de fonctionnaires

rejetant les moyens de nullité régulièrement soulevés par celui-ci ; "aux motifs, en ce qui concerne le vol commis à Alençon, que c'est exactement que le rédacteur du mémoire précise que les fonctionnaires

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

Michèle, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre elle pour fraude électorale par fonctionnaire

territorial qu'elle appointe et dont l'autorité a été affaiblie ; "alors que, dans une poursuite exercée pour outrage à un fonctionnaire communal, la commune, qui ne souffre pas personnellement du

rouge, avant d'être arrêté ; qu'il a dû être extrait de son véhicule par la force et être transporté jusqu'au commissariat dans le car de police ; qu'au cours de cette interpellation, il a blessé un fonctionnaire

alors, selon le moyen, qu'il ressort du procès-verbal d'interpellation qu'elle a déclaré être domiciliée sur le lieu d'un atelier de confection clandestin d'où son époux s'est enfui à l'arrivée des fonctionnaires

Jacques X..., est fonctionnaire public dans cette commune et qu'elle est donc en droit, sur le fondement de l'article L. 11-2 du Code électoral, de figurer sur la même liste électorale que son conjoint