Le site en cause se trouve sur une ligne de crête, à la lisière d'une forêt communale d'une superficie de plus de 500 hectares.

à très forte.

Mmes H et A sont propriétaires de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Valderoure.

Mai, et il est emprunté par des usagers avec des véhicules légers avec remorques, des utilitaires, ou encore des personnes se rendant à vélo ou en voiture à la Chapelle de Notre Dame du Mai et dans la forêt

[N] [C] a acquis sur la même commune, par acte du 20 juillet 2011, un tènement comprenant les parcelles cadastrées section [Cadastre 9] et [Cadastre 4] lesquelles sont en nature de forêt.

par acte d'adjudication du 17 juin 1976, a assigné la commune, propriétaire des forêts concernées, soumises au régime forestier, en revendication de ses droits ; Attendu que M.

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des chasseurs en forêt, dont le siège est ...

insinuation d'un choix opéré par le maire de la commune d'Achères- la-Forêt pour le site de la station d'épuration de la commune en privilégiant son intérêt personnel plutôt que celui de la collectivité

de Cognac-la-Forêt ; Attendu que pour dire que ce chemin a été incorporé à tort dans la propriété des époux Y... et revêt une nature communale, l'arrêt retient que si l'assiette de ce chemin est à

de Cussac Fort Médoc de ses demandes en réparation des dommages causés au domaine public routier communal lors de l'exécution de travaux publics par la société Peperiot EURL dépourvue de toute permission

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 1°/ l'association communale

selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mai 2001), que les époux X... ont, par acte du 8 octobre 1996, acquis une propriété agricole de 52 hectares en Ariège, comprise dans le territoire d'une association communale

trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me SPINOSI, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication

DE SAINT-PERDOUX DORDOGNE , POUR DEGRADATIONS COMMUNALES CAUSEES A LA CHAUSSEE DU CHEMIN COMMUNAL N° 1 ; 2° LA DECHARGE DE CETTE CONDAMNATION, OU, A TITRE SUBSIDIAIRE EN REDUISE LE MONTANT ; VU L'ORDONNANCE

X... et de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.

d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique ".

janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE et les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour ; Vu la communication

a été reconnue redevable à l'égard de la section, rejeté ses conclusions tendant à ce que la commune soit condamnée à l'indemniser du préjudice subi du fait de la distraction au profit du budget communal

.) ; que ces conclusions nettes et incontestées attestent de la forte probabilité du tracé des mentions manuscrites sur les documents en cause ; qu'il est sans intérêt de connaître l'époque de la commission