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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00781
22 juin 2021
Il a été notifié à Mme [U] le 10 juin 2020, un délai de quinze jours lui étant imparti pour formuler toute demande de complément d'expertise ou de contre-expertise. 7.
soc
613722b5cd580146774006ba
21 novembre 1996
1993, la cour d'appel a invité Mme Z... à formuler des demandes en réparation de son préjudice et de celui de son enfant; que, par arrêt du 12 octobre 1994, la cour d'appel a déclaré "irrecevable en l'état
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300783
29 juin 2017
stipulée dans l'acte litigieux, qu'il se déduit de cette formulation des demandes de la société Mimex immobilier et de la SCI Océane leur volonté commune de « résoudre la vente litigieuse » et qu'elles
comm
6137241ecd580146774127e7
19 mai 2004
au liquidateur l'admission à titre définitif de la créance ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si le receveur a formulé sa demande d'admission définitive avant le 17 mars 2001
Référés
6a0c6c43cdc6046d473182a7
28 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, la SAS CENTRE TAXIS SERVICES a formulé les demandes suivantes : Juger que Monsieur [Y] est débiteur de la société [Adresse 1] de la somme de
69f18786cdc6046d47ebfadc
16 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SAS DIATEC FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner la société L'OUÏE PARFAITE à payer à la société DIATEC FRANCE, à titre de
69f185fbcdc6046d47ebe0e1
14 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, la SA CAMCA ASSURANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision la Société L'ETOILE exerçant sous l'enseigne « CAFÉ DE L'ETOILE
69f184bacdc6046d47ebca9c
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, la SA Camca Assurance a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision Madame [L] [S] épouse [D] exerçant sous l'enseigne « AGORA
6a119ea3cdc6046d47ad12b7
12 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, la société CAMCA ASSURANCE SA a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision la Société EURL L'ATELIER PRESSING à payer et porter
civ2
61372236cd580146773fb230
5 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie
69f17f53cdc6046d47eab9e0
du 16 avril 2026, devant M.
69effe57cdc6046d47c75c18
27 février 2025
Débats à l'audience publique du 27 Février 2025, devant M.
69effe15cdc6046d47c757d2
publique du 27 Février 2025, devant M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200628
9 mai 2019
de pension d'invalidité jusqu'au 19 juin 2011 pour bénéficier de ses droits antérieurs ; qu'elle n'a formulé sa demande que le 27 mai 2013 ; qu'à cette date la période de référence était du 1er mai 2002
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04670
4 octobre 2016
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé
69f1876ccdc6046d47ebf927
Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE a formulé les demandes suivantes : * condamner la société JDI TRANSPORT à payer à la société TOTALENERGIES
69f1879ecdc6046d47ebfc69
69f18854cdc6046d47ec083c
21 avril 2026
à l'audience publique du 21 avril 2026, devant M.
69f17b6bcdc6046d47ea78c2
non comparant Débats à l'audience publique du 16 avril 2026, devant M.
69f186becdc6046d47ebed74
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, la SAS FOGEX a formulé les demandes suivantes : Faire injonction à la société ADVANCE de reprendre le véhicule de la société FOGEX et de finaliser
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