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27 681 résultats pour « fourniture de lait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726aacd58014677427825

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

L. 125-1, L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de fourniture

Source officielle

Page 7 sur 1385

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TJ

Chambre des référés

6a0f5ac6cdc6046d477c4f0f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et la pose de l'escalier ; la SAS [W] Matériaux ayant réalisé la fourniture et la pose des doublages, cloisons, isolations et portes intérieures ; et la SAS Ipelec ayant réalisé la fourniture et la pose

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77b94cdc6046d47043465

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Depuis le 28 août 2024, la SAS LES TROIS GRAINS a cessé les rembousements du prêt et n'a plus commandé aucune fourniture à la SA LES MOULINS DUMEE malgré les mises en demeure par lettres recommandée avec

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206cc

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

avait délivré ce document, la Cour a violé l'article 11 de la loi du 3 janvier 1972 qui pose formellement le principe selon lequel les démarcheurs auxquels les établissements visés par l'article 3 de ladite

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbb5

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

victime, qui était sous l'empire d'un état alcoolique et n'avait pas attaché son harnais de protection, a glissé pour une raison indéterminée; que, selon le prévenu, la victime aurait "pu accrocher sa laisse

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[X] prétend avoir laissé sur le chantier. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00001

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

que le fait qu'elle ait conçu l'architecture de son site et sa structuration ainsi que les moyens techniques mis en œuvre pour accéder notamment à un service de photographie professionnelle via la fourniture

Source officielle
CC

civ3

6137231acd58014677405740

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

chargé de la réalisation des voies et réseaux divers d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), la société SNSTP, depuis en liquidation judiciaire, qui a sous-traité à la société Pont-à-Mousson la fourniture

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7d9

Cassation

12 février 1974

12 février 1974

AYANT SOLLICITE LA MAINLEVEE DE CETTE OPPOSITION EN INVOQUANT LA NULLITE DE LADITE CLAUSE POUR INTERMINATION DU PRIX DES FOURNITURES QUI EN FAISAIENT L'OBJET, LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE CETTE DEMANDE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836087

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

de fournir ; qu'ainsi, l'ordre de service du 22 mai 1978 intimant à ladite entreprise de commencer l'exécution du marché de fournitures, alors que le marché de mise en oeuvre ne devait être effectivement

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742077d

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

douanières et de fausses déclarations tendant à éluder la TVA ; "aux motifs que "... les époux X..., le mari étant gérant de fait de la société Bresse Automobile Diffusion et la femme gérant de droit de ladite

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb69cdc6046d478a758a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Toutefois, les 3 devis produits concernent la fourniture et pose des menuiseries, alors que la société SO.SA.CA était seulement en charge de la fourniture, sans la pose qui devait être réalisée par le

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CC

soc

61372321cd58014677405d7d

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

documents sont absolument clairs et qu'ils confirment la définition de la subordination juridique et du faisceau d'indices qui sont notamment retenus pour la qualifier : le respect des directives, la fourniture

Source officielle
CC

soc

6137241bcd5801467741253b

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

La défenderesse sollicite, dans ces conditions, la fourniture en délibéré d'une note pour le 4 avril 2000 avec communication de cette note à la demanderesse qui y répondra pour le 11 avril 2000", ce qui

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CC

cr

6137263ccd58014677423fe2

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'effectuer une opération de visite et de saisie afin d'établir l'existence ou non de pratiques concertées dans le secteur de la fourniture

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CC

civ1

61372253cd580146773fc0f4

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laiterie de Varennes, société anonyme dont le siège social est

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Didier X

61372638cd58014677423dc3

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association SOS Racisme du chef du délit de discrimination raciale lors de la fourniture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00101

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Y... à l'étranger ne résultait pas de l'absence de fourniture de travail sur cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la requalification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00815

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

1°/ que seule une demande en revendication régulière et efficace peut faire courir les délais de l'article R. 624-13 du code de commerce ; que celle-ci ne remplit cette condition qu'autant qu'elle fournit

Source officielle
CC

comm

613721a3cd580146773f57eb

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

contractées ; que La Grande Brasserie les a assignés en résiliation des deux contrats pour manquement à leurs obligations, que les défendeurs ont conclu reconventionnellement à la nullité du contrat de fourniture

Source officielle