décret du 6 avril 2017, selon lesquels: '1° Sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-32/ R 162-33-1 et font l'objet d'une prise en charge distincte les frais afférents à la fourniture

interactive (la société Pharmagest) ont conclu un contrat de fourniture et de maintenance de matériel informatique ; que, la société Pharmacie de la Croix Verte ayant résilié le contrat le 19 septembre

de leurs règlements d'application, le Tribunal a violé lui-même par fausse application les textes précités ; 2 / qu'en tout état de cause, l'arrêté du 12 mars 1962 ne concerne que les frais de fourniture

de leurs règlements d'application, le Tribunal a violé lui-même par fausse application les textes précités ; 2 / qu'en tout état de cause, l'arrêté du 12 mars 1962 ne concerne que les frais de fourniture

que l'eau oxygénée à 10 volumes constitue un médicament et dit en conséquence que les inculpés, dont Y..., devaient être condamnés à réparer le dommage causé par la vente, la mise en vente ou la fourniture

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2021), le capital de la société Pharmabest, laquelle a pour objet la fourniture de prestations de services destinées aux officines de pharmacie, était

aux sociétaires, directement ou indirectement par l'intermédiaire de la société Compagnie d'exploitation et de répartition pharmaceutiques de Rouen (la société CERP), les produits pharmaceutiques et para-pharmaceutiques

La société Bristol-Myers Squibb (BMS) est titulaire de quatre marchés publics pour la fourniture de spécialités pharmaceutiques au centre hospitalier universitaire de la Martinique (CHUM).

En effet, «1° Sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R.162-33-1 et font l'objet d'une prise en charge distincte les frais afférents à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des

" ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants tirés de l'activité respective des entreprises prêteuse et utilisatrice, sans constater que l'opération de fourniture de main d'oeuvre était dépourvue

" ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants tirés de l'activité respective des entreprises prêteuse et utilisatrice, sans constater que l'opération de fourniture de main d'oeuvre était dépourvue

parution de leurs règlements d'application, le tribunal a violé, par fausse application, les textes précités ; 2 / qu'en tout état de cause, l'arrêté du 12 mars 1962 ne concerne que les frais de fourniture

[C], exploitant la société Pharmacie du centre, a conclu avec la société Pharmagest un contrat de « fourniture, prestation et maintenance informatique ». 3. M.

Ces sociétés ont souhaité nouer une relation commerciale avec la société de Coopération pharmaceutique française (la société Cooper), établissement pharmaceutique spécialisé dans la fourniture aux pharmaciens

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative d'exploitation et de répartition pharmaceutiques

pharmaceutique spécialisé dans la fourniture aux pharmaciens de médicaments et accessoires, sur la base des conditions générales de vente applicables aux officines ; que la société Cooper ayant considéré

version applicable au litige, est ainsi rédigé : '1° Sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-32 et font l'objet d'une prise en charge distincte les frais afférents à la fourniture

Mutualité retraite, gérant plusieurs maisons de retraite, le remboursement d'une somme de 132 952,11 francs incluant les frais d'appareillage ou celle de 84 246,47 francs au titre des produits pharmaceutiques

La société Midas Pharma France fournit et développe des produits pharmaceutiques, molécules ou substances pharmaceutiques, utilisés dans la composition de produits pharmaceutiques.

et réaliser des préparations pharmaceutiques pour des patients selon la prescription médicale ou la demande individuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'une part, que la pharmacie exploite