et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que l'employeur ne peut opérer une retenue sur salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié que dans la limite de la portion saisissable

Selon l'article R. 433-1 du même code, la fraction du salaire journalier est égale à 60 %.

En ce qui concerne la quotité saisissable de la rémunération : 10.

pas justifiée ; - les motifs des autres retenues n'ont été portés à sa connaissance que dans le cadre du présent litige ; - l'administration s'est affranchie des règles relatives à la quotité saisissable

Il en déduit que la saisie des rémunérations doit être ordonné sur la quote part saisissable jusqu'à extinction du passif de M. [O], d'un montant de 152 449 € en principal.

Toutefois, la première fraction de l’indemnité de sujétion géographique a été versée au mois de novembre 2020.

requête n° 2300831 enregistrée le 24 mars 2023 au greffe de la cour administrative d’appel de Nantes ; - l’administration a commis une faute en ne respectant pas les règles relatives à la quotité saisissable

En l’espèce, en procédant à une retenue correspondant à l’intégralité du traitement de Mme B... pour le mois de juillet 2022, qui a ainsi nécessairement excédé la quotité saisissable au regard du montant

civile ; Mais attendu que l'ouverture de crédit en compte courant, à concurrence de sa partie non utilisée, ne constitue qu'une promesse de prêt à une personne dénommée ; qu'il s'ensuit que la fraction

Les parties s’accordent sur le caractère saisissable des biens suivants : 6 tabourets dépareillés, 3 sculptures animal colorés en résine et 2 parasols sur leur pied.

Le montant correspondant à chaque échéance de règlement du plan ne peut excéder celui correspondant au quantum de la part saisissable du barème.

même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, que seules sont exclues du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire la fraction

. : 130, 18 euros TOTAL 26. 552, 10 euros Dont à déduire acompte :-649, 69 euros Sur la fraction insaisissable du salaire Pour rejeter la demande de saisie des rémunérations formée par Monsieur

Elle excède toutefois la quotité maximum saisissable selon le barême des saisies des rémunérations.

L'AGS lui contestant la qualité de salarié, il saisissait le conseil de prud'hommes de Carcassonne lequel, par jugement du 19 avril 2018, reconnaissait le statut de salarié de monsieur [C] et fixait sa

.., soutient que les prestations qui lui sont versées sur son compte sont insaisissables puisque devant être qualifiées d'alimentaires, et demande qu'à tout le moins soit déterminée par la Cour la fraction

de la somme de TROIS CENT QUATRE VINGT UN MILLE SEPT CENT UN FRANCS ET DOUZE CENTIMES (381.701,12 francs), - dit que les paiements seront imputés par priorité sur le capital, - dit que la quotité saisissable

Cette fraction est calculée au regard de l'indice applicable au cours de l'année d'imposition.