injonction de payer du 18 mars 2025, le président du tribunal de commerce d’Arras a condamné la SASU BRG Transeurope à payer à la SAS Lis France la somme de 9 966 euros à titre principal et 400 euros de frais

d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les régimes d'assurance maladie ; 2° Les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires servant de base au calcul de la participation

accessoires déjà versés à ce titre, A titre infiniment subsidiaire : juger que si la banque ne devait être privée que de son droit à percevoir les intérêts, frais et accessoires du prêt il continuera

SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE PUBLICITÉ une somme de 3400 € au titre de la facture impayée, 5,25 € au titre des frais accessoires outre la somme de 40 € au titre des dispositions de l’article L441-10 du code de

Sur la demande d’indemnisation au titre des frais accessoires Les frais postaux et de recouvrement, non inclus dans les dépens, sont, en tant que frais de recouvrement amiable, en principe à la charge

De condamner la société Groupama au paiement complémentaire de 65.740€ HT au titre du préjudice matériel au titre des dommages électriques et frais accessoires.

] [G] se sont chacun portés caution solidaire de la société LA RONDE DES DOUDOUS au profit de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE par actes des : - 1er décembre 2006, à hauteur de 185.250 € en principal, intérêts, frais

accessoires de 31,80 €, les frais de procédure de 51,80 € et les frais de sommation de 32,06 €.

Z... à assurer, au titre du devoir de secours, le logement de son ex-épouse et de supporter le coût des charges accessoires, à savoir le paiement du loyer de l'appartement qu'elle occupe avec un garage

en injonction de payer du 28 janvier 2025, lequel a rendu une ordonnance le 18 février 2025 enjoignant les époux [J] à lui payer : – la somme de 598,85 euros en principal, – 118,80 euros au titre des frais

SUR CE Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, s’élève à la somme de 61.761,20 €, en principal, intérêts et frais accessoires

SPECTRONITE pour le nonpaiement des cotisations de retraite complémentaire dues pour les périodes de mai et avril 2024, ainsi que pour un montant de 12 803,42 €, de 6 284 € de majoration de retard, et 10 € de frais

SUR CE Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, s’élève à la somme de 263.291,41 €, en principal, intérêts et frais accessoires

CREDIT LOGEMENT s’élève à la somme de 181.574,75 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 5 septembre 2025.

X... a formé opposition à l'ordonnance du 4 mars 2010 lui ayant enjoint de payer à la société ERDF la somme de 812,08 euros outre les frais accessoires, au titre d'une facture établie en décembre 2008

EN EXECUTION D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE, ASSORTI D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR LEDIT TERRAIN, AINSI QUE LE MONTANT DE FRAIS ACCESSOIRES, NOTAMMENT DE FRAIS DE MAINLEVEE D'HYPOTHEQUE ; QUE

PRINCIPALES, PRESENTEES COMME CORRESPONDANT A LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES, ET LES SOMMES QUALIFIEES D' "INDEMNITES DE REMPLOI" , CE QUI IMPLIQUERAIT QUE CES DERNIERES ETAIENT DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS

. / Cette valeur d'origine s'entend : / Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires