Les frais de déplacement exposés par les conseillers des Français de l'étranger dans l'exercice de leur mandat sont compensés forfaitairement par l'indemnité semestrielle prévue à l'article 20.

Article ANNEXE

—

Délimitation des circonscriptions électorales, de leurs chefs lieux et du nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elles pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

Article 2

—

Le renouvellement de la série A (Afrique, Amérique) des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger prévu en juin 2015 se déroulera en juin 2016.

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.

Article L766-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

Code de la sécurité sociale

La caisse des Français de l'étranger est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres, ainsi répartis : 1°) quinze administrateurs élus, représentant les assurés ; 2°) trois administrateurs élus par l'Assemblée des Français de l'étranger

Article D452-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56

Code de l'éducation

Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dirige l'établissement public national dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.

Article 12-1

—

Pendant la durée de l'expérimentation, le Gouvernement présente chaque année à l'Assemblée des Français de l'étranger l'état d'avancement et le bilan provisoire de ladite expérimentation.

Article L766-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 69

Code de la sécurité sociale

La Caisse des Français de l'étranger peut conclure des partenariats en vue de fournir à ses adhérents des garanties couvrant la totalité des dépenses de santé qu'ils ont à supporter.

Article D763-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Code de la sécurité sociale

La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d'adhésion prévue à l'article R. 762-23.

Article R5114-14-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

Code des transports

Les hypothèques consenties par l'acheteur avant l'enregistrement sur un navire acheté ou construit à l'étranger doivent être inscrites sur le registre du port d'enregistrement français.

Article 1

—

Les montants annuels de l'indemnité de maniement de fonds allouée aux agents comptables secondaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sont fixés comme suit :

Article R762-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées à l'article L. 762-1 qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité adressent à la Caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion.

Article 511-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les

Article L614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai

Article L752-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, notifiée antérieurement à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est devenue définitive, l'étranger qui fait l'objet, postérieurement à la décision

Article L6222-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62

Code du travail

Pendant la période de mobilité à l'étranger, les dispositions de l'article L. 6211-2 ne s'appliquent pas. II.

Article L612-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français

Article L111-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 63

Code de la sécurité sociale

régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes : 1° Qui exercent sur le territoire français

Article R766-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 26

Code de la sécurité sociale

Les partenariats conclus en application de l'article L. 766-4-3 font l'objet de conventions qui prévoient le cas échéant la rémunération accordée par la Caisse des Français de l'étranger.

Article L731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

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