AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1bf9ba5988459c532ef
27 mai 2003
27 mai 2003
X... a été embauché par la société Dewitte frères en qualité de chauffeur-taxi médical le 2 septembre 1996, d'abord par deux contrats à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée, les parties
Source officiellePage 7 sur 5040
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD000997019
30 avril 2026
30 avril 2026
a constaté une violation de l'article 2 de la Convention, tant dans son volet substantiel que procédural, car les autorités n'ont pas pris les mesures nécessaires pour protéger le droit à la vie du frère
Résumé IA — à vérifier