Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance devise.

; qu'en relevant néanmoins, pour condamner Monsieur X... à verser une somme de 5. 000 euros mensuelle au titre de l'occupation d'un appartement indivis, que l'état du bien occupé était imputable à une

ces fruits et revenus ; qu'en condamnant Monsieur X... au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 3 525 euros pour la totalité du domaine ... tout en le condamnant également à reverser à l'indivision

et revenus des biens communs aux époux accroissent à l'indivision ; qu'en l'espèce la cour d'appel constate expressément que l'exploitation viticole constituait un bien de communauté " à l'exception des

En effet, ces derniers étaient propriétaires indivis, par héritage, de plusieurs terrains plantés de vignes, de vignobles à l'intérieur même de Montpellier.

L’indemnité d’occupation due par un indivisaire au titre de son occupation privative du bien indivis est assimilée à un revenu accroissant l’indivision, de sorte que chacun indivisaire peut en demander

des biens indivis.

[C], alors « que la demande de condamnation au paiement des fruits et revenus d'un bien indivis est recevable pendant cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ; que la

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de suppression des indemnités d'occupation dont il a été reconnu débiteur, de fixer au 28 février 2007 la date de réévaluation de celles-ci

F... comme l'a indiqué par erreur l'expert I... – une indemnité d'occupation à compter de cette date ; l'indemnité d'occupation étant assimilée aux fruits et revenus sur le bien indivis, une jurisprudence

des biens indivis.

du bien, ceux versés aux débats deux jours avant la clôture n'étant plus valables.

De plus, MM.

La succession de [B] [F] comprend notamment : - la moitié indivise en pleine propriété des biens sis [Adresse 5], - la moitié indivise des biens sis à [Adresse 1], - la pleine propriété d'un appartement

.- Y..., qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis entre eux ; Attendu que M.

de chacun ; Sur le financement des biens indivis Attendu que Monsieur X... qui était le seul à travailler dans le couple, établit qu'il a payé de ses fonds propres une somme de 196 799 F, soit 30

.. ; qu'il devra par contre être tenu compte de l'ensemble des fruits et revenus procurés par les biens immobiliers restés en possession de chacun des époux et notamment des loyers sur les biens indivis

; que l'indemnité prévue par l'article 815-9 du code civil répare le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du bien indivis due à la Jouissance privative dont ce bien fait l'objet

AUX MOTIFS QUE le régime applicable à l'indemnité d'occupation est celui des fruits et revenus de l'indivision auxquels cette indemnité se substitue lorsqu'un indivisaire jouit privativement d'un bien

sur la distinction juridiquement vraie entre les revenus de la communauté et ses revenus personnels (arrêt attaqué p. 5 al. 1 à 5) ; ALORS QUE la communauté a droit aux fruits des biens propres perçus