l'industrie verrière -devenue la société Verreries Brosse- et Verreries Brosse et compagnie -devenue la société Groupe Brosse-, convoquées à l'effet de se prononcer sur une double opération d'apport partiel

Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article R. 196-1 c) du même Livre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CHP (la société) a procédé à la fusion

contrôle, cette société a scindé ses actifs et les a cédés à des sociétés appartenant au même groupe qu'elle, parmi lesquelles la société Cegelec télécoms Sud-Ouest qui a reçu, par traité d'apport partiel

d'actifs du 31 août 2012, les agences Toulouse et Lignes ; que la société Cegelec Sud-Ouest a ensuite fait l'objet d'une fusion-absorption par sa société mère, la société Cegelec entreprise, sa radiation

été publiées au RCS de Rouen le 11 mai 1999 ; que la société financière a été transformée en société civile immobilière, puis absorbée par la SCI du 102 Champs Elysées ayant son siège à Paris, cette fusion-absorption

venant aux droits de la Société SAPIN PROMOTION par suite de l'opération de fusion-absorption de la Société SAPIN PROMOTION par la Société IF PROMOTION devenue FULTON par suite d'un changement de dénomination

Le 1er avril 2012, suite à la fusion-absorption intervenue entre la société Hospital Service et la société Elior Service Propreté et Santé, cette dernière devenait l'employeur de Mme Y....

moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Roxane Nord (la société) a procédé à la fusion-absorption

de Colbert en 1993 des créances dont il réclame aujourd'hui le solde, de faire renaître du chef de la société absorbée (Colbert) une action éteinte dans le patrimoine de celle-ci trois ans avant la fusion

fusible 3.

Le 27 septembre 2000, les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel pour la même durée de travail.

122-12, alinéa 2, du Code du travail était inapplicable, alors, selon le moyen : 1 / que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1043 F-D Pourvoi n° Q 15-26.155

de la société Fleury Michon, avait acquis la société Calixte au moyen d'un emprunt obligatoire cautionné par la société Fleury Michon ; que la société Salaisons 2000 avait bénéficié d'un apport partiel

redressement, que cette dernière a contestée en saisissant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité de la lettre d'observations et valider partiellement

; que ces facultés d'approvisionnement parallèle existent bien puisque la société AUTO MOTO FUSION 66 avait, antérieurement au contrat de concession, acheté des motos de la marque TRIUMPH ; Considérant

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Cassation partielle M.

Pour soutenir que l'apport partiel d'actif du 30 juin 2015 entre dans les prévisions du texte précité, Mme [V] et M.