EXPOSÉ DU LITIGE La SARL Contrôle Tech Poids Lourds [Localité 1], numéro Siret 481230787, exploite un centre de contrôle technique pour véhicules poids lourds et tous types de véhicules techniques

prévenus (Jean-Pierre X...et Mikaël X...) coupables de travail clandestin par emploi de salariés non déclarés ; " aux motifs propres et adoptés que la société de publicité dont Jean-Pierre X...était le gérant

ETAIT LE DIRIGEANT TECHNIQUE ET LE GERANT DE FAIT ET L'A CHARGEE D'ASSURER LE CAMIONNAGE DESDITES MARCHANDISES DE PARIS A AULNAY-SOUS-BOIS OU ELLES DEVAIENT ETRE REMISES ET FURENT DEPOSEES AU CONSORTIUM

Les intimés soulignent les liens entre Monsieur B... et Madame Y... et font valoir que les changements de gérance survenus dans cette société n'ont en fait jamais ôté à Madame Y... sa qualité de gérante

code des assurances, 29, 1° de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'article 45 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques

Le Consortium (la société) et assurait les fonctions de gérant de la société; que suite à sa démission le 12 juillet 1989, son épouse était nommée gérante ; que le 8 avril 1992 la société a fait l'objet

X... a été nommé gérant non associé de la société Siegenia France, filiale de la société allemande Siegenia Frank AG ; que, par contrats en date des 20 décembre 1977 et 6 mars 1978, il a été engagé (par

X... avait exercé les pouvoirs les plus étendus de gérant de la société, de la même façon que M.

même série de manoeuvres accomplies de concert pour contourner l'interdiction de gérer frappant le prévenu ; qu'il suffira d'indiquer que, se rapportant à l'embauche de Bernard Y... comme "directeur technique

emporter les dossiers de vol à leur domicile ; qu'en outre, le pilote n'avait reçu confirmation de sa mission que le matin même de son départ et que, préoccupé par les préparatifs matériels et techniques

constate qu'à l'époque où il était le gérant de la société Pulls Patricia, M.

(la société), ayant pour gérant M.

X..., gérant minoritaire de la société Structures et Mobiliers, exerçait des fonctions techniques entièrement distinctes de la gestion ; qu'il appartenait, dès lors, au mandataire-liquidateur de la société

Y... a été engagé, à compter du 1er juin 1991, en qualité de directeur technique par la société SEMA; qu'un contrat de travail a été établi; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de

et la société, les sommes perçues par le gérant ne peuvent être appréhendées que par le biais d'une saisie rémunération ; qu'en opposant l'absence de preuve de fonctions techniques distinctes du mandat

X... qui n'était pas le gérant de la société BGRM dont il était associé à parts égales avec M.

Le 17 février 2022, 5COM signe avec [X] [L] un contrat d'assistance technique, dit « contrat principal » pour une prestation de service informatique d'ingéniérie OPS Cloud, avec comme consultante de chez

de droit luxembourgeois Rendez-vous télévision international (la société RVTI), qui exploitait une chaîne thématique de télévision diffusée par satellite, a donné son fonds de commerce en location-gérance