de son assureur "pour un dommage, qui n'était pas aléatoire à la date de la souscription du contrat d'assurance" ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que "la garantie applicable (…) concerne

sérieux sur la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait comme en droit ; - elle a été sanctionnée par la décision attaquée en méconnaissance des garanties

La Société BANQUE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (BTP) s'est portée caution de la retenue légale de garantie de 5 %.

Il ajoute que la référence aux garanties en vigueur dans l'entreprise doit s'entendre comme désignant les garanties applicables, et donc en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective, laquelle

[Z] dans les conditions prévues par la loi et le règlement et suivant les plafonds de garantie applicables, la somme allouée en application de l'article 700 du code de procédure civile étant en tout état

ou en résiliation pour vice cachés ; qu'elle ne produit en outre aucune élément contractuel quant au changement du spa du 20 avril 2013 (cf conclusions en demande page 1) ni quant à la durée de la garantie

minimales annuelles garanties au 1er janvier 2018 applicable aux services de santé au travail interentreprises, - le code de justice administrative.

visées à l'article L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limités au plafond de garantie

Il est liquidé et perçu selon les règles et garanties applicables en matière douanière ".

aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie

l'article L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie

de la perte des loyers, que l'indemnisation est limitée à un an ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir le syndicat des copropriétaires dans ses conclusions, la garantie

pour le sinistre en cause ; Attendu que, parmi les conséquences du sinistre, figure contractuellement l'évaluation des dommages en vue du règlement par l'assureur, en vertu de la garantie applicable

[P] font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs prétentions, alors « que les conditions garanties applicables lors de la souscription du contrat d'assurance sur la vie doivent rester identiques

qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie

est frappée par l’absence totale de règles procédurales fixes sur la manière de procéder à la détention de patients frappés d’incapacité mais dociles, défaut qui contraste avec l’ensemble complet de garanties

Sur l'appel de la société THELEM Assurances Sur la garantie applicable Selon l'appelante, le premier juge a implicitement, mais de manière certaine, considéré au regard de sa motivation que la garantie

[J] soutient que le contrat d'assurance a vocation à couvrir les dommages corporels matériels et immatériels et que la garantie perte d'exploitation a vocation à garantir une indemnisation pour les pertes