établie la volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif,

et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 : 4.

: Vu les articles A 3.4.4.1, A 3.2.2 et 5.04.2 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17-2

Sur la base des preuves recueillies au cours de l'enquête, le procureur constata que M.H. avait été embauché comme garde non armé par l'entreprise propriétaire du champ.

démissionné le 15 juillet 2005 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

d'indemnité de sujétion spéciale ainsi que des congés payés y afférents dus en application des dispositions de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde

de sujétion spéciale ainsi que des congés payés y afférents (dus en application des dispositions de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde

d'indemnité de sujétion spéciale ainsi que des congés payés y afférents dus en application des dispositions de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde

travail par lequel ils ont convenu de mettre en oeuvre l'avenant n° 99.01 du 2 février 1999 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 ; 3°/ que la durée du travail effectif est

étendue des établissements de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

demandes dirigées contre la banque, alors « qu'un crédit in fine, dont le capital est remboursé en une seule fois à la fin du prêt, fait naître un risque particulier sur lequel le banquier doit mettre en garde

Falret à compter du 14 mars 1983, en qualité de "responsable de Maison", position groupe B 7, échelon 4 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le complément métier de quinze points prévu par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 QU' "aux termes de ce texte portant dispositions conventionnelles spécifiques pour le travail de nuit : Pour tenir compte de la pénibilité du travail de nuit

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

énonciations de l'arrêt, que l'employeur ait soutenu devant la cour d'appel que l'article 03.01.6 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde