Y..., reprochant à la société Boulangerie marseillaise d'avoir, sous l'apparence d'un contrat de location-gérance de son fonds de commerce, enfreint l'interdiction de sous-louer les lieux qu'il lui avait

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 mars 1996), que les époux X... ont donné en location-gérance

Y..., gérant de la société Courses créée le 24 mars 1994, a été engagé le 1er avril 1994 en qualité de responsable d'exploitation par cette même société ; qu'il a été licencié le 14 février 1996 pour motif

X..., gérant de la société civile immobilière Les Hauts de Cocraud (SCI), constituée en vue de l'édification et de la vente d'un groupe d'immeubles, a conclu avec la Mutuelle d'assurances des commerçants

X..., a donné ce fonds en location-gérance à la société Lorema, en cours de formation, ainsi qu'à M. Y...

X... en avait cédé la gérance à M. B... à compter du 30 novembre 2011 et tandis qu'un contrat de travail écrit avait été établi entre ce dernier, en qualité de nouveau gérant, et M.

Gérard, Claude Y..., demeurant ..., La Bretagne, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un arrêt rendu le 16 août 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis (1ère chambre civile), au profit de M.

que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques A... coupable de complicité de démarchage financier irrégulier en matière de valeurs mobilières et de complicité d'escroquerie ; "aux motifs qu'il a été le gérant

X... de Sousa Z..., gérant de la société Le Saint-Louis, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M. Manuel A...

il demandait au conseil de prud'hommes de fixer sa créance consécutive à la rupture de son contrat de travail ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'il n'était pas salarié mais gérant

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Gard a demandé le paiement à la SENIM, en faisant valoir que l'exploitation du fonds n'avait pu se faire que dans le cadre d'une location-gérance

Y..., ont donné le fonds en location-gérance à M. E..., qui a promis de s'en porter acquéreur dans le délai de un mois à compter du 1er août 1985 ; qu'à l'issue de ce délai, M.

. ; que par acte du 14 novembre 1989, celui-ci et son épouse ont donné en location-gérance le fonds de commerce d'entreprise de maçonnerie et de travaux publics à la Sarl Z... ; que lors d'une assemblée

Z... n'était plus gérant de la SCI, M. de A... ayant été désigné administrateur judiciaire par une ordonnance du 20 novembre 1996, confirmée par arrêt du 30 octobre 1997, ces deux décisions ayant alors

était toujours pendante, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, le jugement attaqué qui impute à la société locataire-gérant la rupture

fonds ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société BJM fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est au locataire-gérant

X..., à qui elle avait consenti la location-gérance d'une station-service, aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement de la redevance prévue au contrat, et de

acceptés par les assemblées générales tant de la SCI que de la SA Etang d'Araso ; que Boucher, bénéficiaire de la majorité des terrains, avait présenté sa démission pour raisons personnelles de la gérance